Vente litigieuse entre particuliers
piotfave51
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Modifié par piotfave51 le 12/02/2011 à 14:39
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piotfave51 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 13 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2017 - 2 mars 2011 à 14:52
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12 févr. 2011 à 14:19
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Bonjour ,
Il vous faut demander le remboursement du prix pour eviter au "vendeur" et ses parents de devoir s'expliquer sur une vente sous fausses informations et detention d'"arme-replique" par un mineur.
Faites d'abord un mail et vous demandez une reponse sous 24 heures.
Vous confirmerez par un courrier LR/AR avec remboursement dans les 3 jours suivant la reception et qu'à defaut, vous deposerez plainte pour escroquerie.
La puissance de la replique figure t-elle dans "l'offre" de vente ? Si faible, (inf a 0,08J) le mineur peut la detenir puisque possession interdite par decret 99-240 du 24-3-99 si l'energie à la bouche est superieure a 0,08J)
Il vous faut demander le remboursement du prix pour eviter au "vendeur" et ses parents de devoir s'expliquer sur une vente sous fausses informations et detention d'"arme-replique" par un mineur.
Faites d'abord un mail et vous demandez une reponse sous 24 heures.
Vous confirmerez par un courrier LR/AR avec remboursement dans les 3 jours suivant la reception et qu'à defaut, vous deposerez plainte pour escroquerie.
La puissance de la replique figure t-elle dans "l'offre" de vente ? Si faible, (inf a 0,08J) le mineur peut la detenir puisque possession interdite par decret 99-240 du 24-3-99 si l'energie à la bouche est superieure a 0,08J)
piotfave51
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Modifié par piotfave51 le 12/02/2011 à 14:38
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Tout d'abord merci de votre réponse :)
J'ai déja envoyé plusieurs mails concernant le remboursement de mon argent, la seule réponse que j'ai obtenu a été une proposition d'échange contre d'autres articles.
Qu'est ce qu'un courrier LR/AR ?
Non, la puissance de la réplique ne figure pas dans l'annonce, mais la marque citée ne fabrique pas de répliques d'airsoft de moins de 0.08j. De plus, la puissance de cette réplique environne les 1.2joules, donc dépasse totalement la limite autorisée pour un mineur.
Le problème sont les adresses, le nom dubénéficiaire du chèque est différent du nom de l'expéditeur du colis, de plus, après recherche via les pages jaunes, AUCUNE personne ne correspond à ces informations, que ce soit l'adresse où envoyer le chèque ou bien l'adresse de l'expéditeur du colis. Personne n'existe à ce nom.
Mais il y a un a un point commun entre les adresses, le lieu:
"3, allée du Val
91700 Ste Geneviève des Bois"
J'ai déja envoyé plusieurs mails concernant le remboursement de mon argent, la seule réponse que j'ai obtenu a été une proposition d'échange contre d'autres articles.
Qu'est ce qu'un courrier LR/AR ?
Non, la puissance de la réplique ne figure pas dans l'annonce, mais la marque citée ne fabrique pas de répliques d'airsoft de moins de 0.08j. De plus, la puissance de cette réplique environne les 1.2joules, donc dépasse totalement la limite autorisée pour un mineur.
Le problème sont les adresses, le nom dubénéficiaire du chèque est différent du nom de l'expéditeur du colis, de plus, après recherche via les pages jaunes, AUCUNE personne ne correspond à ces informations, que ce soit l'adresse où envoyer le chèque ou bien l'adresse de l'expéditeur du colis. Personne n'existe à ce nom.
Mais il y a un a un point commun entre les adresses, le lieu:
"3, allée du Val
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piotfave51
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12 févr. 2011 à 16:50
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Oui, aucun réponse de la part de l'intéressé depuis hier soir 23h
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12 févr. 2011 à 17:13
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Re ,
Courrier LR/AR = lettre recommandée avec avis de reception.
Concernant la puissance de la replique: effectivement, le mineur n'a pas le droit de posséder et de vendre.
Pour ce qui est du beneficiaire du cheque, vous pouvez le demander a votre banque.
N'oubliez pas que vous avez egalement l'adresse mail de l'interessé ...
Pour l'identification "officielle" vous ne disposez que des services de police ou de gendarmerie.
Pourquoi ne pas deposer une plainte a la gendarmerie ou au commissariat de votre residence en leur donnant tous les renseignements dont vous disposez ainsi que les griefs ?
Courrier LR/AR = lettre recommandée avec avis de reception.
Concernant la puissance de la replique: effectivement, le mineur n'a pas le droit de posséder et de vendre.
Pour ce qui est du beneficiaire du cheque, vous pouvez le demander a votre banque.
N'oubliez pas que vous avez egalement l'adresse mail de l'interessé ...
Pour l'identification "officielle" vous ne disposez que des services de police ou de gendarmerie.
Pourquoi ne pas deposer une plainte a la gendarmerie ou au commissariat de votre residence en leur donnant tous les renseignements dont vous disposez ainsi que les griefs ?
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piotfave51
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12 févr. 2011 à 17:33
12 févr. 2011 à 17:33
Oui, je pense envoyer la lettre mais je ne sais pas à quelle adresse l'envoyer du coup...
Je vais demander ça à ma banque lundi, au moins ce sera plus facile de trouver le nom. Je vais aussi essayer son e-mail, ne sait on jamais...
Oui, je vais aller porter plainte lundi, mais je doute de la compétence de la gendarmerie du coin (je suis en pleine campagne) Je leur imprimerais tout les documents et infos, puis on verra bien.
Mais j'y repense, il ne vaudrait mieux pas plutôt faire opposition à mon chèque? Ou cela passerait pour un chèque sans provision, et donc ça risquerait de se retourner contre moi?
Je vais demander ça à ma banque lundi, au moins ce sera plus facile de trouver le nom. Je vais aussi essayer son e-mail, ne sait on jamais...
Oui, je vais aller porter plainte lundi, mais je doute de la compétence de la gendarmerie du coin (je suis en pleine campagne) Je leur imprimerais tout les documents et infos, puis on verra bien.
Mais j'y repense, il ne vaudrait mieux pas plutôt faire opposition à mon chèque? Ou cela passerait pour un chèque sans provision, et donc ça risquerait de se retourner contre moi?
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12 févr. 2011 à 17:46
12 févr. 2011 à 17:46
Re ,
Derniere "idée" a oublier, vous vous mettriez en tort.
Pour ce qui est de la gendarmerie "du coin", ne vous faites pas de soucis. Votre probleme est d'ordre penal puisqu'il y a escroquerie et vente "d'armes" par personne non autorisée.
Derniere "idée" a oublier, vous vous mettriez en tort.
Pour ce qui est de la gendarmerie "du coin", ne vous faites pas de soucis. Votre probleme est d'ordre penal puisqu'il y a escroquerie et vente "d'armes" par personne non autorisée.
piotfave51
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3 janvier 2017
12 févr. 2011 à 18:48
12 févr. 2011 à 18:48
Ouèi c'est bien ce qu'il me semblait pour mon idée, elle était pas très bonne ^^
D'accord, en tout cas je vous remercie beaucoup d'être aussi actif sur mon sujet ! Je vous tiendrais au courant de l'histoire. :)
Merci
D'accord, en tout cas je vous remercie beaucoup d'être aussi actif sur mon sujet ! Je vous tiendrais au courant de l'histoire. :)
Merci
Article 313-1 code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Voila pour le pénal, mais le truc c'est qu'en vérité les actions pénales sont longues, trop longues, et de plus, l'amende elle est pas pour toi mais pour l'Etat. Si tu tiens plus à te voir remettre l'argent que tu as placé dans ton arme (avec une petite correction pour le malin d'en face), préfère toutefois une action civile. Comme ça, tu peux demander au titre de 1134 du Code civl, une restitution de la chose ou remboursement tout cela avec dommages et intérêts pour ton préjudice subit.
Article 1582 du code civl
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Ce qui est ton cas.
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Or ici, pas de bonne foi. Donc ton problème en fait est de savoir si ce petit gamin est solvable ou non pour te voir rembourser. La minorité a rien à voir (en ce de plus en plus).
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Voila pour le pénal, mais le truc c'est qu'en vérité les actions pénales sont longues, trop longues, et de plus, l'amende elle est pas pour toi mais pour l'Etat. Si tu tiens plus à te voir remettre l'argent que tu as placé dans ton arme (avec une petite correction pour le malin d'en face), préfère toutefois une action civile. Comme ça, tu peux demander au titre de 1134 du Code civl, une restitution de la chose ou remboursement tout cela avec dommages et intérêts pour ton préjudice subit.
Article 1582 du code civl
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Ce qui est ton cas.
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Or ici, pas de bonne foi. Donc ton problème en fait est de savoir si ce petit gamin est solvable ou non pour te voir rembourser. La minorité a rien à voir (en ce de plus en plus).
Même si pour rien te cacher "180€ +20€ de frais de port" ça fait jamais que 200 euros, et ce n'est pas réellement une somme "importante", ce qui donnera un dossier "non urgent" et la procédure sera plus que longue. On peut dire que tu t'es fait arnaquer en beauté, ce pourquoi une action pénale n'est pas à écarter, car c'est la seule qui peut aboutir à te voir reconnaitre victime et à empêcher le petit malin de recommencer.
piotfave51
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3 janvier 2017
2 mars 2011 à 14:52
2 mars 2011 à 14:52
Grand merci pour tes réponses, j'ai finalement porté plainte et les gendarmes s'occupent de retrouver le nom du jeune homme à partir de l'adresse mail, de l'adresse résidentielle et de l'adresse de l'envoi du chèque. Sans compter le nom de la personne qui à touché le chèque.
Merci en tout cas !
Merci en tout cas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...