Déménagement de la nouvelle usine
JACKY
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JACKY -
JACKY -
Bonjour,
j'ai reçu ma lettre recommandée avec accusée de réception de transfert vers la nouvelle usine avec les nouvelles base de travail.
dans la lettre j'ai 1 mois de réflexion pour accepter ou refuser.
donc j'ai répondu que je n'acceptais pas ,du a la modification de mon contrat de travail.
sachant que pendant le mois de réflexion dans l'ancienne usine aucun travail n'est à éffectuer.
travaillant que de nuit sur 4 jours le patron veut changer mon temps de travail c'est à dire soit en 2/8, 3/8 ou en normal en réduisant mon salaire.
je ne suis pas d'accord.
ce qui est incroyable il faut que je me déplace à 100km tous les jours pour ne rien faire pendant 1 mois.
que puis-je faire ?
j'ai reçu ma lettre recommandée avec accusée de réception de transfert vers la nouvelle usine avec les nouvelles base de travail.
dans la lettre j'ai 1 mois de réflexion pour accepter ou refuser.
donc j'ai répondu que je n'acceptais pas ,du a la modification de mon contrat de travail.
sachant que pendant le mois de réflexion dans l'ancienne usine aucun travail n'est à éffectuer.
travaillant que de nuit sur 4 jours le patron veut changer mon temps de travail c'est à dire soit en 2/8, 3/8 ou en normal en réduisant mon salaire.
je ne suis pas d'accord.
ce qui est incroyable il faut que je me déplace à 100km tous les jours pour ne rien faire pendant 1 mois.
que puis-je faire ?
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2 réponses
Bonjour
Si dans votre contrat de travail, il est spécifié que vous travaillez de nuit et que maintenant votre employeur veut vous faire travailler de jour, vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat et de plus, si cela entraîne une modification de votre rémunération.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2001:
" Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour caractérise une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1998:
" A défaut de clause précise, le contrat de travail doit s'exécuter dans un même secteur géographique; si l'entreprise reste dans ce secteur, les contrats de travail ne sont pas modifiés."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2002:
" Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement; jusqu'au licenciement, le salarié a droit au maintien de son salaire."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 avril 1996:
" La démarche de l'employeur, qui, par lettre, prend acte de la rupture à raison de l'absence du salarié refusant une modification de son contrat, s'analyse en un licenciement."
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Si dans votre contrat de travail, il est spécifié que vous travaillez de nuit et que maintenant votre employeur veut vous faire travailler de jour, vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat et de plus, si cela entraîne une modification de votre rémunération.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2001:
" Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour caractérise une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1998:
" A défaut de clause précise, le contrat de travail doit s'exécuter dans un même secteur géographique; si l'entreprise reste dans ce secteur, les contrats de travail ne sont pas modifiés."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2002:
" Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement; jusqu'au licenciement, le salarié a droit au maintien de son salaire."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 avril 1996:
" La démarche de l'employeur, qui, par lettre, prend acte de la rupture à raison de l'absence du salarié refusant une modification de son contrat, s'analyse en un licenciement."
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
toutes les machines sont parties dans la nouvelle usine.
pourrais-je proposer de me payer à mon domicile, cela m'éviterer de faire 100km pour ne rien faire.