Maison individuelle et Loi Carrez
Zeyna93
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends ma maison individuelle, et comme il ne s'agit pas d'une copropriété horizontale je n'ai pas fait le métrage Loi Carrez, les maisons individuelles n'étant jusqu'à présent pas concernées par cette mesure.
Cependant, mon notaire me demande de lui donner la surface habitable de ma maison afin de faire figurer cette mention sur l'acte authentique. Devant mon étonnement il me dit qu'à présent c'est obligatoire.
Ma maison avait été mesurée (au mètre laser) par 2 agences lors de la mise en vente, mais les mesures étaient très approximatives.
Après la signature du compromis de vente, l'acquéreur ayant besoin d'un certificat de conformité a envoyé un professionnel pour mesurer la surface en loi Carrez et a trouvé un chiffre nettement au dessous de celui annoncé par les agences.
Je sais qu'en cas d'erreur sur la surface annoncée l'acquéreur a un an pour se retourner contre le vendeur si il y dépassement de + de 5%
Que dois-je faire? :
Demander à un professionnel de mesurer ma maison afin d'avoir un document officiel qui figurera sur l'acte authentique?
Pouvez-vous me dire depuis quand il est obligatoire de mentionner la surface d'une maison individuelle sur l'acte authentique?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je vends ma maison individuelle, et comme il ne s'agit pas d'une copropriété horizontale je n'ai pas fait le métrage Loi Carrez, les maisons individuelles n'étant jusqu'à présent pas concernées par cette mesure.
Cependant, mon notaire me demande de lui donner la surface habitable de ma maison afin de faire figurer cette mention sur l'acte authentique. Devant mon étonnement il me dit qu'à présent c'est obligatoire.
Ma maison avait été mesurée (au mètre laser) par 2 agences lors de la mise en vente, mais les mesures étaient très approximatives.
Après la signature du compromis de vente, l'acquéreur ayant besoin d'un certificat de conformité a envoyé un professionnel pour mesurer la surface en loi Carrez et a trouvé un chiffre nettement au dessous de celui annoncé par les agences.
Je sais qu'en cas d'erreur sur la surface annoncée l'acquéreur a un an pour se retourner contre le vendeur si il y dépassement de + de 5%
Que dois-je faire? :
Demander à un professionnel de mesurer ma maison afin d'avoir un document officiel qui figurera sur l'acte authentique?
Pouvez-vous me dire depuis quand il est obligatoire de mentionner la surface d'une maison individuelle sur l'acte authentique?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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