Compromis commerce
valerie
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12 févr. 2011 à 09:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 févr. 2011 à 14:00
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 févr. 2011 à 14:00
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lbigaret
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12 févr. 2011 à 10:17
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Le problème est que le compromis est signé donc les jeux sont faits !
je sais que le compromis etant signe je ne peux plus rien faire et ce n est d ailleurs pas le probleme ma question est / puis je me faire assister d un avocat ou notaire de mon choix lors de la signature définitive?
merci
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lbigaret
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12 févr. 2011 à 13:11
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Ceci de vous apportera rien de plus puisque les termes du contrat sont figés....l'acte authentique passera par un notaire de toute façon.
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lbigaret
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12 févr. 2011 à 14:00
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Mais libre à vous d'avoir un notaire, d'avoir une armée d'avocats si cela vous chante......mais une dernière fois : cela n'avait d'utilité qu'avant de signer une promesse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...