Compromis commerce
valerie
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de signer un compromis sur un tabac -loto ,n étant pas satisfaite de l'avocat qui a rédigé ce compromis, puis je au moment de la cession me faire accompagné par un notaire ou avocat de mon choix? merci
je viens de signer un compromis sur un tabac -loto ,n étant pas satisfaite de l'avocat qui a rédigé ce compromis, puis je au moment de la cession me faire accompagné par un notaire ou avocat de mon choix? merci
5 réponses
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Le problème est que le compromis est signé donc les jeux sont faits !
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je sais que le compromis etant signe je ne peux plus rien faire et ce n est d ailleurs pas le probleme ma question est / puis je me faire assister d un avocat ou notaire de mon choix lors de la signature définitive?
merci -
Ceci de vous apportera rien de plus puisque les termes du contrat sont figés....l'acte authentique passera par un notaire de toute façon.
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Mais libre à vous d'avoir un notaire, d'avoir une armée d'avocats si cela vous chante......mais une dernière fois : cela n'avait d'utilité qu'avant de signer une promesse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...