Droit de rétractation vente a domicile
COCO
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
J'ai acheté à domicile un appareil "bien être santé" avec deux éléments que je pensais pouvoir dissocier dans deux chambres de ma maison. Ceci est impossible à réaliser. Est-il possible d'utiliser le droit de rétractation de 7 jours.
merci de me conseiller sur ce que je dois faire surtout qu'une bonne somme d'argent a été engagée.
J'ai acheté à domicile un appareil "bien être santé" avec deux éléments que je pensais pouvoir dissocier dans deux chambres de ma maison. Ceci est impossible à réaliser. Est-il possible d'utiliser le droit de rétractation de 7 jours.
merci de me conseiller sur ce que je dois faire surtout qu'une bonne somme d'argent a été engagée.
A voir également:
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- Délai de rétractation salle de sport - Guide
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- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
2 réponses
Pour une vente à domicile vous pouvez vous rétracter dans les sept jours .
L'article L121-25 du Code de la consommation définit ainsi la computation de ce délai :
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
L'article L121-25 du Code de la consommation définit ainsi la computation de ce délai :
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Bonjour
Quand avez-vous signez le contrat et quand le matériel vous-a-t-il été livré?
Il devait obligatoirement y avoir un bordreau de rétractation joint à votre contrat.
Vous pourrez vérifier puisqu'il s'agit d'un démarchage à domicile que toutes les formalités stipulées à l'article L 123-23 du Code de la Consommation, ont bien été appliquées.
Un seul manquement à une de ces formalités et le contrat sera déclaré nul par une instance judiciaire en cas de litige.
Vous pouvez prendre connaissance de cet article en allant sur le site de Légifrance, rubrique les Codes en vigueur et regarder l'article précité dans le Code de la Consommation.
Bien à vous
Quand avez-vous signez le contrat et quand le matériel vous-a-t-il été livré?
Il devait obligatoirement y avoir un bordreau de rétractation joint à votre contrat.
Vous pourrez vérifier puisqu'il s'agit d'un démarchage à domicile que toutes les formalités stipulées à l'article L 123-23 du Code de la Consommation, ont bien été appliquées.
Un seul manquement à une de ces formalités et le contrat sera déclaré nul par une instance judiciaire en cas de litige.
Vous pouvez prendre connaissance de cet article en allant sur le site de Légifrance, rubrique les Codes en vigueur et regarder l'article précité dans le Code de la Consommation.
Bien à vous
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