La garenti decenale est ce obligatoire?
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5 réponses
australe13
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4 mai 2020
6 733
11 févr. 2011 à 20:59
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bonsoir
La garantie responsabilité civile garantie uniquement le chantier pour les dommages causés au autrui.
La décennale vous garantie la durabilité des travaux pendant 10 ans.
C'est important quand même,
surtout que dans le BTP, c'est une garantie qui est obligatoire.
La garantie responsabilité civile garantie uniquement le chantier pour les dommages causés au autrui.
La décennale vous garantie la durabilité des travaux pendant 10 ans.
C'est important quand même,
surtout que dans le BTP, c'est une garantie qui est obligatoire.
bonsoir
merci de votre reponse donc si je comprend bien c est une assurance obligatoire!!
car pour continuer mon histoire la banque me l a demande et sans cette garanti nous n aurons pas le financement pour travailler avec cet artisan
quand pensez vous?
merci bonsoir
merci de votre reponse donc si je comprend bien c est une assurance obligatoire!!
car pour continuer mon histoire la banque me l a demande et sans cette garanti nous n aurons pas le financement pour travailler avec cet artisan
quand pensez vous?
merci bonsoir
australe13
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12 févr. 2011 à 09:25
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Bonjour
Bien sûr, vous devez choisir un artisan qui a cette garantie,
Si vous avez un problème dans les 10 ans à venir sur les travaux, qui paiera si vous n'avez pas cette garantie ?????
Demandez l'attestation d'assurance à l'artisan et surtout prenez contact avec la compagnie d'assurance pour vérifier la validité de cette assurance.
Bien sûr, vous devez choisir un artisan qui a cette garantie,
Si vous avez un problème dans les 10 ans à venir sur les travaux, qui paiera si vous n'avez pas cette garantie ?????
Demandez l'attestation d'assurance à l'artisan et surtout prenez contact avec la compagnie d'assurance pour vérifier la validité de cette assurance.
bonjour
pour l'obligation d'assurance décennale, voyez successivement les articles 1792 et suivants du code civil, puis L 241-1 et L 243-1 du code des assurances.
et éventuellement L242-1...
pour l'obligation d'assurance décennale, voyez successivement les articles 1792 et suivants du code civil, puis L 241-1 et L 243-1 du code des assurances.
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