Annulation voyage egypte-refus remboursement

Question

Bonjour, 
Mon ami et moi même devions partir en egypte le 29/01 avec voyage privee , il nous ont prévenu de l'annulation par téléphone le 28/01 a 22h en raison des émeutes.Le 29/01 je reçoit un mail me confirmant l'annulation et m'informant que je serais recontacte  debut de semaine prochaine. J'ai donc reçu un mail la semaine suivante un mail m'informant que a titrencommercial nous avions le choix entre :                                                                                    - le report de votre séjour, jusqu'au 31 octobre 2011 (dernière date de retour) sur la même destination au tarif en vigueur à la date que vous choisirez (supplément à votre charge),

-   le report du montant de votre séjour sur votre compte membre ce qui vous permettra de choisir une offre sur Voyage Privé en toute liberté pendant 1an moyennant 50eur de frais par voyageur (votre compte sera crédité sous 72h à réception de votre acceptation avec la déduction de 50eur par voyageur.     Cependant ne voulant aucune des ces deux propositions , j'ai demande le remboursement dans son intégralité par mail, Qui m'a été refusé pour cause de force majeur ( donc pas de leur faute) !! Est t'il vrai que le remboursement ne peut avoir lieu?? Que dois je faire ?? Merci d'avance

Vladimir Popesco · Accepted Answer

J'ai assigné TUI (MARMARA/NF) au Tribunal d'Instance de Paris 9e pour ce motif. Suivez toute l'affaire sur :
http://www.facebook.com/event.php?eid=304163902929651
et http://poptribune.blogspot.com/

lausam · Answer

bonjour 
nous sommes dans la même situation nous devions partir en famille à 4 en Egypte le 12/2 nous avons été informés samedi dernier que notre voyage était annuler compte tenu de la situation  voyage privé invoque la force majeure pour ne pas procéder au remboursement sans frais . les seule propositions sont : le report de votre séjour, jusqu'au 31 octobre 2011 (dernière date de retour) sur la même destination au tarif en vigueur à la date que vous choisirez (supplément à votre charge), 

- le report du montant de votre séjour sur votre compte membre ce qui vous permettra de choisir une offre sur Voyage Privé en toute liberté pendant 1an moyennant 50eur de frais par voyageur (votre compte sera crédité sous 72h à réception de votre acceptation avec la déduction de 50eur par voyageur.) soit 200€ alors que nous y sommes pour rien 
Nous leur avons indiqué que ces propositions ne nous convenaient pas et que nous souhaitons l'application de article 211 . il nous a été répondu qu'il ne pouvait s'appliquer à la situation  et nous avons été invité a revoir notre position.
Par ailleurs j'attire votre attention sur le fait que voyage privé a usé de cette même méthode l'an passé en avril ( Nuage islandais), refus de tout remboursement  était le maitre mot . Des amis ont refusés les propositions et demandés le remboursement , obtenus après 3 mois , 2 lettres recommandé et une menace de saisir  une association pour la protection des connsonmateurs.

 
Nous avons envoyé ce jour une première  Lettre recommandé avec AR à voyage privé .
Si il existe une lettre type nous sommes preneurs.

Lajara jean · Answer

nous sommes dans le même cas pour une croisière sur le Nil, le 5 février avec "Carrefour voyage"
nous allons envoyé un courrier recommandé avec AR, je pense qu'il ne peuvent invoquer "la force majeure": pour que celle-ci soit retenue il faut 3 éléments: imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté. je ne pense pas que le caractère imprévisible puisse être invoqué compte tenu des tensions politiques de la région et des antécédents des attentats de Louxors.

artedo38 · Answer

c'est vraiment à vous dégoûter d'aller dans ces pays. A la radio en ce moment ils poussent les gens à aller en Tunisie mais du fait des tensions avec la police est-ce prudent au niveau sécuritaire ? idem l'Egypte

montéchristo · Answer

Malheureusement je constate que nous sommes nombreux à être spolier par des voyagistes comme Go Voyages. Ils évoquent tous et font référence à un accord signé avec le SNAV(syndicat national des agences de voyage) et le CETO(association des tours opérateurs) .Ceci ne les dédouanes pas pour le remboursement total  des voyages annulés dans le cadre de force majeure.C'est le code du tourisme qui s'applique et lui seul. C'est du même ordre que si on remettez en cause le code de la route. Je vous propose de ne pas laisse tomber car vous êtes dans votre droit, en laissant tomber et en acceptant leurs propositions vous augmentez leur trésoreries car eux ils ce sont déjà fait remboursés. Il faut maintenir la pression soit à titre individuel soit collectif en déposant plainte au tribunal de proximité.

Emmanuelle et Jean · Answer

Nous sommes dans la même situation avec le Club Med !  Refus de remboursement et même du dédommagement des frais encourrus pour le voyage Rennes - Paris puisque nous n'avons pas ete prévenus de l'annulation, en dépit de toutes les promesses faites par téléphone ( 150 € essence, autoroutes, parking ). Donc annulation à Orly le 29 janvier à 4H50 du matin, aucune offre de remplacement sinon un avoir utilisable dans lannée. Personne d'autre à l'accueil qu'une pauvre hôtesse au courant de rien.
Nous avons déjà envoyé 2 lettres en AR . Nous nous préparons à déposer plainte au Tribunal pour non respect du code du Tourisme . Le service Club med est minable et moins bon que Voyage privé, en aucun cas nous ne souhaitons désormais voyager avec eux

daladala · Answer

Bonjour,

Bonjour, 

Pour vous aider dans vos démarches, utilisez l'article L211-13 du code du tourisme qui est très clair : en cas de survenance d'un évènement extérieur (cas de force majeure), l'acheteur a droit au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. 
Voir cet article ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036242702/2018-07-01/  

Si, malgré vos envois de LR/AR, vous n'avez aucune réponse, il vous faut alors effectivement passer au "niveau supérieur", non pas en "déposant plainte", mais en envoyant une "déclaration au greffe de la juridiction de proximité" pour ultérieureurement plaider votre cause devant un tribunal de proximité (si votre préjudice est inférieur à 4.000 €).

Mais de cette procédure, j'en parlerai ultérieurement (si le sujet vous intéresse) et en créant une nouvelle rubrique. 

Car il y a fort à parier que les voyagistes comptent sur le fait que beaucoup de voyageurs ne passeront pas à ce "niveau supérieur", car cela implique du temps ne serait-ce que pour constituer les documents, avec la peur de devoir passer devant un tribunal d'instance, surtout quand on est complètement ignorant dans ce domaine. 
Mais internet est là, avec ses forum et les expériences des autres, et vous aide véritablement dans vos recherches. 
Tenez bon. Soyez opiniâtres !

sergez2005 · Answer

Bonjour
Je suis dans la même situation Voyage à Hurgada pour 2 acheté à l'agence Thomascook internet Départ le 05 Février Annulé par TC 2 jours avant
J'ai reçu immédiatement un avoir du voyage moins mes 100 Euros d'assurance Mondial Assistance
Par LR du 05 Février j'ai refusé cet avoir et en application du code du tourisme mis en demeure TC de me rembourser pour le 26 Février Courrier sans réponse Par LR du 15 Février j'ai confirmé ma demande de remboursement sans réponse
Je vais donc saisir le juge de proximité mais la question que je me pose est de savoir si le juge de Nantes ou je demeure est compétent en territorialité ou si je dois déposer auprès du tribunal du siège de TC?
Merci si l'un d'entre vous a une idée sur la question
Serge

thive0122 · Answer

Bonjour,

Les TO se cachent derrière le Code du tourisme pour éviter de rembourser leurs clients. Dans l'hypothèse d'un voyage annulé pour cause de force majeure, une action en résolution du contrat me semble envisageable en vue de permettre le remboursement.
En effet, selon l'article 1184 de Code civil, "La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement".
Ainsi, même en l'absence d'une clause résolutoire au contrat ou dans les conditions générales ou particulières de vente, l'article joue toujours. La clause est donc implicitement présente et le client peut s'en prévaloir.
La suite de l'article (voir le lien ci-dessous) dispose que "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".
En cas de force majeure, la résolution est-elle alors possible ? La réponse est oui et il y a une jurisprudence constante de la Cour de Cassation en la matière : "Absence d'incidence de la force majeure" car l'article 1184 ne distingue pas les causes d'inexécution.
En l'espèce, l'exécution forcée est impossible. Il ne reste plus qu'à demander la résolution du contrat et non la résiliation. Le remboursement de la prestation est dû et doit être réclamer.
A cet effet, une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il devra être adressé au TO et non à l'agence de voyage (sauf si c'est une agence du TO). Si le TO refuse le remboursement dans un délai d'un mois, l'assignation devant un juge de proximité (Tribunal d'instance ou TGI du lieu de conclusion du contrat ou du lieu du siège social du TO : au choix) sera nécessaire car seul le juge peut ordonner la résolution du contrat.
En espérant avoir répondu à votre attente. Cordialement,

<ital>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436635/2011-02-26/</ital>

tonton flingueur · Answer

Il faut également préciser que le cas de force majeur (quand il est prouvé) exonère le vendeur (le T.O.) de toute indemnité pour les dommages et intérêts mais n'empêche absolument pas le remboursement intégral de la prestation qui n'a pas eu lieu ! Il faut donc exiger ce remboursement sans frais par tous les moyens et se faire assister par une association si vous hésitez sur la démarche à suivre

sergez2005 · Answer

Dossier déposé ce jour au tribunal de Nantes. 3 recommandés envoyés à Thomas cook Pas de réponse Ils ont du déposer le bilan!!!!!
Bon courage à tous

Vladimir Popesco Pire Cauchmar Des Voyagistes · Answer

Bonjour,
Victime également (Voyage NF/MARMARA annulé en Février, lettres recommandées de demande de remboursement, refus et argent bloqué, proposition d'achat forcé dans l'année dont ma famille ne peut bénénéficier pour diverses raisons) + disposant d'un certain savoir faire média, j'ai l'intention de lancer une démarche juridique et médiatisée sur ce même sujet, souhaitant que cessent ces abus du lobby voyagiste et désireux d'aider tous ceux qui se sentent démunis face à cet abus de droit.

J'ai deux questions supplémentaires à "tonton flingueur" ou à tout autre juriste de passage :
- Dans votre explication très claire sur la résolution du contrat ci-dessus vous dites que la plainte doit être adressée au "Tribunal d'instance ou TGI du lieu de conclusion du contrat ou du lieu du siège social du TO : au choix". Si celui-ci a été conclu par vente à distance, pourquoi pas au TGI d'habitation du prenant? (il me semble que le lieu de juridiction ne peut être imposé à un particulier par une personne morale, non?
- Par delà le recouvrement des sommes dues (qui paraît une évidence, et qui le sera si nous arrivons à faire jurisprudence, pour peu qu'on soit patients, car il ne peut y avoir de vente forcée) ne peut-on attaquer les voyagistes pour abus de droit? Voici mes préférés : (i) « violence /dol » (menace de non remboursement par argumentaire juridique fallacieux et tentative d'intimidation à base de juridisme perpétrée par une personne morale ayant pignon sur rue envers une personne physique) (ii) « escroquerie » (conservation de sommes sans fourniture de contrepartie)

<ital>http://tinyurl.com/ViolenceEnDroit</code>
<bold>http://poptribune.blogspot.com/</bold>

Betty1984 · Answer

Salut
Dans ce cas je considère qu'il faut aller au Tribunal comme Vladimir Popesco
Bravo et beaucoup d' succès

Vladimir Popesco · Answer

Affaire gagnée en première instance : remboursement intégral + frais d'assignation + dommages et intérêts (pas pour la perte du voyage mais pour la nécessité de se pourvoir en justice alors que le professionnel devait rembourser). Voir les détails sur mon blog

Annulation voyage egypte-refus remboursement

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