Lettre de licenciement hors délai
okapy
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okapy -
okapy -
Bonjour,
je vous expose mon probleme en quelque phrases.
j'ai ete rendu inapte pour danger immediat en 1 seul fois par la medecine du travaille le 21 /12
j'ai ete convoqué par mon employeur le 12 /01 pour me notifier qu'il allait me liciencier pour inaptitude. jusque là rien d'anormal. les chose se gate ensuite ..
j'ai recut ma lettre de licement le 28/01 ( donc hors delais ..)
ma question est la suivante : quelle sont les sanctions envers mon employeur pour ce retard et quelle sont mes recours?
La medecine du travail me dise qu'il doive payer 1 mois de salaire et le syndicat me dit qu'il doivent me payer 8 jour de salaire ( en plus de mes indemnites de liciement ), qui croire ?
je suis dans la convention collective de la boulangerie
je vous expose mon probleme en quelque phrases.
j'ai ete rendu inapte pour danger immediat en 1 seul fois par la medecine du travaille le 21 /12
j'ai ete convoqué par mon employeur le 12 /01 pour me notifier qu'il allait me liciencier pour inaptitude. jusque là rien d'anormal. les chose se gate ensuite ..
j'ai recut ma lettre de licement le 28/01 ( donc hors delais ..)
ma question est la suivante : quelle sont les sanctions envers mon employeur pour ce retard et quelle sont mes recours?
La medecine du travail me dise qu'il doive payer 1 mois de salaire et le syndicat me dit qu'il doivent me payer 8 jour de salaire ( en plus de mes indemnites de liciement ), qui croire ?
je suis dans la convention collective de la boulangerie
A voir également:
- Lettre de licenciement hors délai
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il existe plusieurs délais en cas de licenciement pour inaptitude.
Le premier est le délai d'un mois à compter de l'inaptitude. Durant ce délai d'un mois le salarié n'est pas payé; dès lors que le licenciement n'est pas prononcé dans ce délai l'employeur doit le versement de son salaire au salarié.
Le second délai qui est également d'un mois correspond au délai entre l'entretien préalable au licenciement et le courrier de licenciement en lui même. Après ce délai, l'employeur ne peut plus notifier le licenciement.
Concrètement, vous avez reçu votre lettre de licenciement or du délai de la procédure d'inaptitude mais dans la procédure de licenciement. Le licenciement est donc valable, cependant votre employeur vous doit, outre les sommes de fin de contrat, le paiement de votre salaire du 21 janvier au 28 janvier.
Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur lui expliquant la situation et d'attendre sa réponse. A défaut il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.
Bon courage
Il existe plusieurs délais en cas de licenciement pour inaptitude.
Le premier est le délai d'un mois à compter de l'inaptitude. Durant ce délai d'un mois le salarié n'est pas payé; dès lors que le licenciement n'est pas prononcé dans ce délai l'employeur doit le versement de son salaire au salarié.
Le second délai qui est également d'un mois correspond au délai entre l'entretien préalable au licenciement et le courrier de licenciement en lui même. Après ce délai, l'employeur ne peut plus notifier le licenciement.
Concrètement, vous avez reçu votre lettre de licenciement or du délai de la procédure d'inaptitude mais dans la procédure de licenciement. Le licenciement est donc valable, cependant votre employeur vous doit, outre les sommes de fin de contrat, le paiement de votre salaire du 21 janvier au 28 janvier.
Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur lui expliquant la situation et d'attendre sa réponse. A défaut il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci baucoup pour tes explications ,
donc en resumé si j'ai bien compris il sont hors delai par rapport a mon inaptitude et dans les delais au niveaux de mon entretetien avec eux , donc il sont dans la loi ?
en recevant le solde de tout compte j'ai vue qu'il m'avait mis en vacance ( sans me demander mon avis ...)du 21/01au 28/01 est ce legal ?