Sujet Précédent Sujet Suivant

Usufruit et majorité

pat - 10 févr. 2011 à 19:47
 Paris - 10 févr. 2011 à 21:11
Bonjour,
je suis usufruitière d'un appartement(que j'occupe) et ce jusqu'à la majorité de ma fille nue propriètaire suite à une donation. qu'elles sont les démarches à faire à sa majorité en avril prochain?
merci pour votr réponse rapide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris
10 févr. 2011 à 21:11
êtes-vous le "Tuteur légal" de votre Fille ? Dans ce cas, vous devez prévenir le Juge des Tutelles Mineur du changement de situation de votre Fille.

Êtes-vous Usufruitière en Totalité du Bien Immobilier qui appartient à votre Fille ?

Cordialement.
0

Discussions similaires

Usufruit sur deux têtes? Quelle valeur?
apx6546 -
condorcet -

3 réponses
usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses
Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD?
herbycan -
herbycan -

4 réponses
Usufruit sur 2 têtes.valeur nue proriete
Edgar -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Donation de la nue propriété avec 2 usufruitiers
xav31000 -
sleepy00 -

11 réponses