Usufruit et majorité

pat -
Paris - 10 févr. 2011 à 21:11

Bonjour,
je suis usufruitière d'un appartement(que j'occupe) et ce jusqu'à la majorité de ma fille nue propriètaire suite à une donation. qu'elles sont les démarches à faire à sa majorité en avril prochain?
merci pour votr réponse rapide.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Paris

êtes-vous le "Tuteur légal" de votre Fille ? Dans ce cas, vous devez prévenir le Juge des Tutelles Mineur du changement de situation de votre Fille.

Êtes-vous Usufruitière en Totalité du Bien Immobilier qui appartient à votre Fille ?

Cordialement.

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