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3 réponses
et je ne peux rien faire contre le destinataire ?
une LRAR : c'est un courrier trés important quand même !
une LRAR : c'est un courrier trés important quand même !
Bonjour..
En principe une LRAR est réputée avoir été reçue même si non retirée! Il convient d'expédier une lettre simple en complément de la LRAR et de le mentionner dans la LRAR.. Dans tous les cas de refus garder la lettre retournée sans l'ouvrir! Elle pourra être produite ultérieurement en cas de procédure
Attention! En cas de lettre de préavis de fin de location la lettre doit être remise 'en main propre' au propriétaire.. Si celui-ci ne retire pas la LRAR la notification de fin de location ne sera pas prise en compte.. Il faut alors faire délivrer la notification par voie d'Huissier.. Donc dans ce cas précis prévoir un délai d'action au cas où la LRAR ne serait pas retirée.
A+
En principe une LRAR est réputée avoir été reçue même si non retirée! Il convient d'expédier une lettre simple en complément de la LRAR et de le mentionner dans la LRAR.. Dans tous les cas de refus garder la lettre retournée sans l'ouvrir! Elle pourra être produite ultérieurement en cas de procédure
Attention! En cas de lettre de préavis de fin de location la lettre doit être remise 'en main propre' au propriétaire.. Si celui-ci ne retire pas la LRAR la notification de fin de location ne sera pas prise en compte.. Il faut alors faire délivrer la notification par voie d'Huissier.. Donc dans ce cas précis prévoir un délai d'action au cas où la LRAR ne serait pas retirée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...