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4 réponses
Bonjour
Votre employeur vous a-t-il notifiez par écrit qu'il vous dispensait d'effectuer les 2 mois de préavis?
Bien à vous
Votre employeur vous a-t-il notifiez par écrit qu'il vous dispensait d'effectuer les 2 mois de préavis?
Bien à vous
Bonjour
Oui, voici les termes exacts : "Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débutera à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée et se terminera à l'issue de cette période de préavis de deux mois. A l'issue de votre préavis de deux mois, vous cesserez de fire partie des effectifs de notre société. A la fin de votre préavis, il vous sera remis votre certificat de travail, votre reçu de solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi."
Merci beaucoup pour votre rapidité et bon appétit
Oui, voici les termes exacts : "Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débutera à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée et se terminera à l'issue de cette période de préavis de deux mois. A l'issue de votre préavis de deux mois, vous cesserez de fire partie des effectifs de notre société. A la fin de votre préavis, il vous sera remis votre certificat de travail, votre reçu de solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi."
Merci beaucoup pour votre rapidité et bon appétit
Rebonjour
Article L 1234-4 du Code du Travail:
"L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin."
Voici ce qu'indique l'article L 1234-5 du Code du travail:
" Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune dimunution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L 1235-2."
Jugement de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 9 octobre 2007:
" L'attestation pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte, doivent être remis au salarié le jour de la fin de son contrat de travail avec son dernier bulletin de salaire, c'est à dire à la fin du préavis exécuté ou non. C'est documents, doivent lui être remis en main propre contre décharge."
Ce qui signifie que votre employeur n'a pas obligation de vous remettre tous les documents auxquels vous aurez droit avant la fin du dernier jour du préavis même si vous ne l'exécuté pas sur dispense de votre employeur.
Il devra vous les donner en main propre et non pas vous les envoyer par courrier.
Par contre, pour la prime d'ancienneté, votre employeur devra tenir compte des 2 mois de préavis même s'ils n'ont pas été exécutés.
Ils devra vous payer les congés payés pour ces deux mois de préavis, même s'ils n'ont pas été exécutés.
Juste une question, votre licenciement est pour une cause économique, une inaptitude ou une faute grave.
Pour faute grave ou inaptitude, l'employeur n'est pas tenu de vous payer l'indemnité compensatrice de préavis.
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Article L 1234-4 du Code du Travail:
"L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin."
Voici ce qu'indique l'article L 1234-5 du Code du travail:
" Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune dimunution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L 1235-2."
Jugement de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 9 octobre 2007:
" L'attestation pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte, doivent être remis au salarié le jour de la fin de son contrat de travail avec son dernier bulletin de salaire, c'est à dire à la fin du préavis exécuté ou non. C'est documents, doivent lui être remis en main propre contre décharge."
Ce qui signifie que votre employeur n'a pas obligation de vous remettre tous les documents auxquels vous aurez droit avant la fin du dernier jour du préavis même si vous ne l'exécuté pas sur dispense de votre employeur.
Il devra vous les donner en main propre et non pas vous les envoyer par courrier.
Par contre, pour la prime d'ancienneté, votre employeur devra tenir compte des 2 mois de préavis même s'ils n'ont pas été exécutés.
Ils devra vous payer les congés payés pour ces deux mois de préavis, même s'ils n'ont pas été exécutés.
Juste une question, votre licenciement est pour une cause économique, une inaptitude ou une faute grave.
Pour faute grave ou inaptitude, l'employeur n'est pas tenu de vous payer l'indemnité compensatrice de préavis.
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Rere... bonjour,
Merci beaucoup pour ces précieuses informations.
Suite au rachat de la Société dans laquelle je travaillais, je n'ai pas accepté les conditions de ma mutation (éloignée de 800 km de ma résidence principale)... Ils ont refusé mes conditions (j'ai demandé un grand déplacement pendant un an basé sur la grille acoss) sous prétexte que je suis veuve et que je n'ai plus d'enfant à charge. Je ne voulais pas vendre ma maison de suite (tout simplement parce que je n'ai pas confiance en ces repreneurs) pour ensuite me retrouver sans maison et sans travail au bout du compte. C'est la raison de mon licenciement "refus des conditions de mutation". Je demandais également mon ajustement de salaire à celui de mes homologues masculins mais ils n'en font pas cas dans ma lettre de licenciement. Il n'ont pas précisé si c'était un licenciement économique ou non...
Merci encore à vous
Bien cordialement
Merci beaucoup pour ces précieuses informations.
Suite au rachat de la Société dans laquelle je travaillais, je n'ai pas accepté les conditions de ma mutation (éloignée de 800 km de ma résidence principale)... Ils ont refusé mes conditions (j'ai demandé un grand déplacement pendant un an basé sur la grille acoss) sous prétexte que je suis veuve et que je n'ai plus d'enfant à charge. Je ne voulais pas vendre ma maison de suite (tout simplement parce que je n'ai pas confiance en ces repreneurs) pour ensuite me retrouver sans maison et sans travail au bout du compte. C'est la raison de mon licenciement "refus des conditions de mutation". Je demandais également mon ajustement de salaire à celui de mes homologues masculins mais ils n'en font pas cas dans ma lettre de licenciement. Il n'ont pas précisé si c'était un licenciement économique ou non...
Merci encore à vous
Bien cordialement
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