C'est cher le tribunal d'instance contre edf?

Question

Bonjour, 
c'est seulement plusieus mois après avoir résilié mon contrat et quitté mon logement que edf m'envoie en une seule fois plusieurs lettres d'excuses accompagné de factures annulées et régularisées pour chaque mois depuis le dèbut mon abonnement chez eux (pratiquement 1 ans): depuis le debut de mon contrat j'étais surfacturé et devais payer des sommes excessives pour un logement étudiant au risque de me faire couper l'electricité. Malgré mes multiples appels au sevice client je n'avais jamais été remboursé ou régularisé. Il reste encore des factures régularisé qu'il doivent m'envoyer. je compte leur envoyer un courrier pour réclamer des dommages et interêts pour tous les préjudices que m'ont porté ces sommes que je payais et saisir le tribunal d'instance car connaissant comment cette histoire va finir, je ne compte pas passer par le mediateur pour attendre 2 mois de plus.
sauriez vous m'éclairer sur les frais de saisie de ce dossier au tribunal d'instance.
j'attends vos réponses et suggestions avec impatience et vous remercie d'avance.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Le tribunal d'instance n'est pas nécessaire. Un simple tribunal de proximité pourrait juger cette affaire.

Généralement, les tribunaux de proximité siègent au tribunal d'instance. Il vous suffit de vous rendre au greffe de ce tribunal, de remplir un document et de fournir toutes les pièces justificatives qui vous paraissent de nature à étayer votre dossier. Et c'est GRATUIT !

Par contre, cela peut prendre plusieurs mois pour le jugement... il peut y avoir des renvois successifs de l'audience pour raisons diverses et variées.

Vous vous retrouverez à l'audience avec un représentant d'EDF (attention, celui-ci sera muni d'un dossier très complet, préparé par le service réclamations d'EDF et validé par des juristes), face au juge de proximité.

Mais bon, si votre dossier est bien fait et que vous êtes sûr d'être dans votre droit... foncez !

juridiqueonly · Answer

Merci beaucoup Rupestre pour votre réponse rapide et détaillée, je vais donc m'orienté vers le tribunal de proximité, et je suis sur d'être dans mes droits. Je tiendrais au courant de l' état d'évolution de cette histoire. Portez vous bien.

Gérard · Answer

Pour vous rendre compte de cette procèdure, saisissez sur internet :
CERFA 12285 : le dossier de saisine
CERFA 51477 : la notice d'utilisation

juridiqueonly · Answer

Merci pour ces documents Gérard, ils vont m'étre utile.

momo · Answer

Bonjour,

Je vois que vous souhaitez des étapes.... Sachez tout d'abord qu'il faut faire un courrier en AR en exposant votre pb et les préjudices subis.

Si cela a été fait, sur chaque réponse apportée, l'adresse des associations conso est notée sur le courrier. Et c'est là qu'un médiateur peu se saisir de l'affaire et engagé une procédure.

Ce n'est pas vous petits gigolos qui allait faire les kéké alors que les procédures sont longues et lourdes de conséquences.

C'est cher le tribunal d'instance contre edf?

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