fin de bail pour vente du logementRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un appartement en janvier 2002 avec un locataire en place depuis avril 1997 et qui y demeure jusqu'à ce jour.
Le bail qui avait été fait par l'ancien propriétaire était un bail d'un an au lieu de 3 (sans raison) .
Je souhaite mettre fin au bail afin de vendre ce bien vide.
Pouvez vous me dire à quelle date je peux résilier le bail ?
Merci beaucoup
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un bail d'un an non résilié se transforme automatiquement en bail de 3 ans
Donc calculez et envoyer une lettre Ar de  fin de bail dès que possible
Vous dites avril 1997 donc bail reconduit automatiquement en  Avril 2000 , 2003, 2006 2009 Il devrait se terminer 
en avril 2012
Pour vendre en vide ce que dit la loi 
https://www.service-public.fr

VERONIQUE · Answer

merci beaucoup pour votre réponse. Je souhaite vendre ce bien ensuite. Si je ne trouve pas d'acheteur au prix fixé, ai-je la possibilité dans un délai précis de le remettre à la location ?

jaqot · Answer

bonsoir , attention , le préavis démarrera à la reception du couurier RAR par le locataire , donc prévoir un peu plus..on ne sait jamais !!!si votre logement ne se vend pas je pense qu un délais de 6 mois minimum serait pas mal !!

Fin de bail pour vente du logement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters