Fin de bail pour vente du logement
Résolu
VERONIQUE
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en janvier 2002 avec un locataire en place depuis avril 1997 et qui y demeure jusqu'à ce jour.
Le bail qui avait été fait par l'ancien propriétaire était un bail d'un an au lieu de 3 (sans raison) .
Je souhaite mettre fin au bail afin de vendre ce bien vide.
Pouvez vous me dire à quelle date je peux résilier le bail ?
Merci beaucoup
Cordialement
J'ai acheté un appartement en janvier 2002 avec un locataire en place depuis avril 1997 et qui y demeure jusqu'à ce jour.
Le bail qui avait été fait par l'ancien propriétaire était un bail d'un an au lieu de 3 (sans raison) .
Je souhaite mettre fin au bail afin de vendre ce bien vide.
Pouvez vous me dire à quelle date je peux résilier le bail ?
Merci beaucoup
Cordialement
A voir également:
- Fin de bail pour vente du logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
Un bail d'un an non résilié se transforme automatiquement en bail de 3 ans
Donc calculez et envoyer une lettre Ar de fin de bail dès que possible
Vous dites avril 1997 donc bail reconduit automatiquement en Avril 2000 , 2003, 2006 2009 Il devrait se terminer
en avril 2012
Pour vendre en vide ce que dit la loi
https://www.service-public.fr
Un bail d'un an non résilié se transforme automatiquement en bail de 3 ans
Donc calculez et envoyer une lettre Ar de fin de bail dès que possible
Vous dites avril 1997 donc bail reconduit automatiquement en Avril 2000 , 2003, 2006 2009 Il devrait se terminer
en avril 2012
Pour vendre en vide ce que dit la loi
https://www.service-public.fr
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