Fin de bail pour vente du logement
Résolu
VERONIQUE
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9 févr. 2011 à 21:58
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 févr. 2011 à 18:44
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 févr. 2011 à 18:44
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en janvier 2002 avec un locataire en place depuis avril 1997 et qui y demeure jusqu'à ce jour.
Le bail qui avait été fait par l'ancien propriétaire était un bail d'un an au lieu de 3 (sans raison) .
Je souhaite mettre fin au bail afin de vendre ce bien vide.
Pouvez vous me dire à quelle date je peux résilier le bail ?
Merci beaucoup
Cordialement
J'ai acheté un appartement en janvier 2002 avec un locataire en place depuis avril 1997 et qui y demeure jusqu'à ce jour.
Le bail qui avait été fait par l'ancien propriétaire était un bail d'un an au lieu de 3 (sans raison) .
Je souhaite mettre fin au bail afin de vendre ce bien vide.
Pouvez vous me dire à quelle date je peux résilier le bail ?
Merci beaucoup
Cordialement
A voir également:
- Fin de bail pour vente du logement
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
3 réponses
Bonjour
Un bail d'un an non résilié se transforme automatiquement en bail de 3 ans
Donc calculez et envoyer une lettre Ar de fin de bail dès que possible
Vous dites avril 1997 donc bail reconduit automatiquement en Avril 2000 , 2003, 2006 2009 Il devrait se terminer
en avril 2012
Pour vendre en vide ce que dit la loi
https://www.service-public.fr
Un bail d'un an non résilié se transforme automatiquement en bail de 3 ans
Donc calculez et envoyer une lettre Ar de fin de bail dès que possible
Vous dites avril 1997 donc bail reconduit automatiquement en Avril 2000 , 2003, 2006 2009 Il devrait se terminer
en avril 2012
Pour vendre en vide ce que dit la loi
https://www.service-public.fr
merci beaucoup pour votre réponse. Je souhaite vendre ce bien ensuite. Si je ne trouve pas d'acheteur au prix fixé, ai-je la possibilité dans un délai précis de le remettre à la location ?
jaqot
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10 févr. 2011 à 18:44
10 févr. 2011 à 18:44
bonsoir , attention , le préavis démarrera à la reception du couurier RAR par le locataire , donc prévoir un peu plus..on ne sait jamais !!!si votre logement ne se vend pas je pense qu un délais de 6 mois minimum serait pas mal !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...