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1 réponse
La nationalité française est encadrée légalement par les articles 17 et suivants du Code civil. Elle découle de plein droit de la naissance mais peut également s'acquérir à raison du mariage avec une personne de nationalité française, par naturalisation ou par la filiation (adoption par exemple).
L'article 21-15 du Code civil dispose que hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
La naturalisation constitue donc un mode d'acquisition de la nationalité française opéré par décret et à la discrétion de l'administration qui a en effet seule le pouvoir de se prononcer sur une telle demande. L'article 21-22 du Code civil précise que nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
L'article 21-15 du Code civil dispose que hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
La naturalisation constitue donc un mode d'acquisition de la nationalité française opéré par décret et à la discrétion de l'administration qui a en effet seule le pouvoir de se prononcer sur une telle demande. L'article 21-22 du Code civil précise que nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
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