La maison est elle aux normes??!!
gabrielles09
-
7 févr. 2011 à 17:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 févr. 2011 à 18:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 févr. 2011 à 18:16
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lbigaret
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7 févr. 2011 à 18:20
7 févr. 2011 à 18:20
Un bail peut-être verbal et vous avez le droit de demander des quittances. En absence de bail écrit il ne peut y avoir de révision du loyer.
Bonjour,
Ton problème a retenu mon attention particulièrement car je suis sensibilisé aux problèmes des locataires face au non respect par les propriétaires de la règlementation.
Premièrement tu dois savoir que la loi sur la location de logements à usage d'habitation est favorable aux locataires, et qu'elle est « d'ordre public », c'est-à-dire qu'elle est obligatoire même si le contrat de bail lui serait contraire, de même lorsqu'il n'y a pas de contrat.
De ce fait, une fois en possession de ton logement, tu as le droit d'imposer au bailleur le respect de la loi, par exemple une mise aux normes du logement, sans que cela n'affecte d'un iota ton contrat de bail, et notamment le loyer. Rappelons simplement le principe disant que « nul n'est censé ignoré la Loi ».
Il apparaît que la Loi est en réalité très peu respectée, à titre d'exemple, la règle selon laquelle les frais d'état des lieux ne peuvent être supportés par le locataire, même en partie, s'ils n'ont pas été effectués par huissier. Pensez à réclamer à votre agence la restitution de la moitié des frais d'état des lieux, en vertu de l'article 4 k) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (disponible sur le site legifrance). En ce qui concerne la quittance de loyer, le bailleur doit en délivrer gratuitement à la locataire lorsqu'il le demande (article 21 de la loi).
Les manquements du bailleur peuvent résulter de plusieurs dispositions :
- Manquement à ce que l'on appelle « l'obligation de délivrance » du bailleur à fournir une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée prévue par les articles 1719 et 1720 du Code civil. Le manquement oblige le bailleur à effectuer les travaux destinées à isoler le logement afin qu'il puisse être habitable dans des conditions correctes.
- Obligation de délivrer un logement décent ne semble pas respectée, prévu par l'article 6 de la loi de 1989 susvisée et le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Ce n'est pas fini puisque tout logement doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu par les articles L. 134-1 et L. 134-4-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il est alors classé de A à G en fonction de ses performances. Dès lors, si ce document ne n'a pas été délivré et que ton logement figure dans l'une des dernières catégories, cela doit t'ouvrir droit à une réduction de loyer sur le fondement du vice caché. On te rétorquera peut-être que ce document n'est pas « opposable » au bailleur, cela me paraît illusoire...
Se pose la question « que faire ». En 1er lieu, mettre le bailleur ou son mandataire (l'agence) en demeure de remédier aux manquements. Le délai passé (indiquer 1 semaine ou deux), vous êtes alors en mesure de saisir le tribunal d'instance du lieu du logement (voir l'annuaire des juridictions sur internet) pour citer le bailleur en Justice. Renseignez vous auprès du greffe. Vous devrez ensuite réunir les « preuves du manquement, soit les textes de loi précités ainsi que des photos (ou constats d'huissier), attestations d'entreprises en la matière, et envoyer ces documents au bailleur ou à son mandataire, en lui indiquant que vous n'accepterez aucun renvoi de l'affaire, et envoyez une copie de ce courrier au juge afin qu'il soit au courant que vous vous opposez au renvoi. Le jour de l'audience, expliquez simplement l'affaire au juge lorsqu'il appellera votre nom. Vous pouvez également faire appel à notre noble profession, ce qui vous facilitera la tâche, vous fera gagner un temps important et augmentera énormément vos chances de gagner. Pensez à consulter les risques couverts par votre assurance habitation, CB, des assurances protection juridiques couvrant les frais d'avocat en tout ou parties y sont souvent incluses. Et maintenant, à vous de jouer ! Bon courage et bonne chance
NB : Sur le logement décent (articles 2 et 3 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002) :
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Article 2
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Ton problème a retenu mon attention particulièrement car je suis sensibilisé aux problèmes des locataires face au non respect par les propriétaires de la règlementation.
Premièrement tu dois savoir que la loi sur la location de logements à usage d'habitation est favorable aux locataires, et qu'elle est « d'ordre public », c'est-à-dire qu'elle est obligatoire même si le contrat de bail lui serait contraire, de même lorsqu'il n'y a pas de contrat.
De ce fait, une fois en possession de ton logement, tu as le droit d'imposer au bailleur le respect de la loi, par exemple une mise aux normes du logement, sans que cela n'affecte d'un iota ton contrat de bail, et notamment le loyer. Rappelons simplement le principe disant que « nul n'est censé ignoré la Loi ».
Il apparaît que la Loi est en réalité très peu respectée, à titre d'exemple, la règle selon laquelle les frais d'état des lieux ne peuvent être supportés par le locataire, même en partie, s'ils n'ont pas été effectués par huissier. Pensez à réclamer à votre agence la restitution de la moitié des frais d'état des lieux, en vertu de l'article 4 k) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (disponible sur le site legifrance). En ce qui concerne la quittance de loyer, le bailleur doit en délivrer gratuitement à la locataire lorsqu'il le demande (article 21 de la loi).
Les manquements du bailleur peuvent résulter de plusieurs dispositions :
- Manquement à ce que l'on appelle « l'obligation de délivrance » du bailleur à fournir une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée prévue par les articles 1719 et 1720 du Code civil. Le manquement oblige le bailleur à effectuer les travaux destinées à isoler le logement afin qu'il puisse être habitable dans des conditions correctes.
- Obligation de délivrer un logement décent ne semble pas respectée, prévu par l'article 6 de la loi de 1989 susvisée et le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Ce n'est pas fini puisque tout logement doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu par les articles L. 134-1 et L. 134-4-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il est alors classé de A à G en fonction de ses performances. Dès lors, si ce document ne n'a pas été délivré et que ton logement figure dans l'une des dernières catégories, cela doit t'ouvrir droit à une réduction de loyer sur le fondement du vice caché. On te rétorquera peut-être que ce document n'est pas « opposable » au bailleur, cela me paraît illusoire...
Se pose la question « que faire ». En 1er lieu, mettre le bailleur ou son mandataire (l'agence) en demeure de remédier aux manquements. Le délai passé (indiquer 1 semaine ou deux), vous êtes alors en mesure de saisir le tribunal d'instance du lieu du logement (voir l'annuaire des juridictions sur internet) pour citer le bailleur en Justice. Renseignez vous auprès du greffe. Vous devrez ensuite réunir les « preuves du manquement, soit les textes de loi précités ainsi que des photos (ou constats d'huissier), attestations d'entreprises en la matière, et envoyer ces documents au bailleur ou à son mandataire, en lui indiquant que vous n'accepterez aucun renvoi de l'affaire, et envoyez une copie de ce courrier au juge afin qu'il soit au courant que vous vous opposez au renvoi. Le jour de l'audience, expliquez simplement l'affaire au juge lorsqu'il appellera votre nom. Vous pouvez également faire appel à notre noble profession, ce qui vous facilitera la tâche, vous fera gagner un temps important et augmentera énormément vos chances de gagner. Pensez à consulter les risques couverts par votre assurance habitation, CB, des assurances protection juridiques couvrant les frais d'avocat en tout ou parties y sont souvent incluses. Et maintenant, à vous de jouer ! Bon courage et bonne chance
NB : Sur le logement décent (articles 2 et 3 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002) :
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Article 2
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
lbigaret
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10 févr. 2011 à 15:31
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Clément.....vous êtes légèrement hors sujet dans votre intervention. D'autre part vous faites quelques confusions ou contre vérités. Quant à conseiller une action juridique c'est complètement dangereux alors que vous ne connaissez en rien la situation exacte de Gabrielles09.
J'avoue je me suis lâché! C'est écrit pour tous ceux qui ont un problème dans leur logement, insérée à partir de l'annonce la plus récente sur le sujet trouvée sur le site...
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 10/02/2011 à 18:17
Modifié par lbigaret le 10/02/2011 à 18:17
Le risque en faisant cela c'est d'induire en erreur la personne qui pose une question précise. Par contre méfiez vous car les problèmes d'insalubrité sont très souvent complexes et nécessitent d'avoir un maximum d'information (....et là encore le risque d'erreur est important...:o)). Le DPE n'a qu'un but informel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...