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2 réponses
Bonjour..
Il n'y a pas de rétractation possible concernant les achats effectués en magasin ou Foire... Est il marqué quelque part la nature exacte de ce versement de 590€ (Acompte ou arrhes..)? Si rien de marqué il s'agit d'arrhes par défaut.. Conséquence du versement:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm
Rappelons que la 'rétractation' n'est possible (Sous conditions..) que pour les achats effectués à distance (Net, courrier, téléphone..)..
Reste la négociation pour obtenir un 'avoir' si l'article ne convient pas (Au bon vouloir du magasin..)... Un magasin n'a aucune obligation légale de remboursement ou d'octroi d'un 'avoir'..
A+
Il n'y a pas de rétractation possible concernant les achats effectués en magasin ou Foire... Est il marqué quelque part la nature exacte de ce versement de 590€ (Acompte ou arrhes..)? Si rien de marqué il s'agit d'arrhes par défaut.. Conséquence du versement:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm
Rappelons que la 'rétractation' n'est possible (Sous conditions..) que pour les achats effectués à distance (Net, courrier, téléphone..)..
Reste la négociation pour obtenir un 'avoir' si l'article ne convient pas (Au bon vouloir du magasin..)... Un magasin n'a aucune obligation légale de remboursement ou d'octroi d'un 'avoir'..
A+
A prori, vous n'aviez pas de possibilté de rétractation pour cet achat en magasin.
Le chèque pouvait être encaissé immédiatement.
L' article L114-1 du Code de la consommation précise dans son dernier alinéa :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
D'ailleurs, même s'il s'agissait d'un acompte...
Le chèque pouvait être encaissé immédiatement.
L' article L114-1 du Code de la consommation précise dans son dernier alinéa :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
D'ailleurs, même s'il s'agissait d'un acompte...
La législation juridique et financière évolue en permanence...