Délai légal pour mon solde de tout compte??

stfnie - 7 févr. 2011 à 16:02 - Dernière réponse :  stfnie
- 7 févr. 2011 à 17:44
Bonjour,

J'ai donné ma démission le 26 janvier 2011, ce qui me fait quitter mon entreprise le 25 février 2011.
Connaissant la manière de fonctionner de mon PDG, qui ne fait les salaires que le 5 de chaque mois, je suis allée le trouver en lui demandant de bien vouloir me donner mon solde de tout compte le 25 février, soit le jour de mon départ.
Je lui ai expliqué que je quittait la région dès la fin de ma periode de préavis, mais il me dit qu'il sispose de 30 jours (selon la loi) pour m'envoyer mon solde de tout compte.
Est ce que c'est vrai? car je ne trouve pas de réponse précise sur ce sujet.
Merci de votre aide.
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3 réponses

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chutzpa 319 Messages postés jeudi 3 juin 2010Date d'inscription 4 février 2013 Dernière intervention - 7 févr. 2011 à 16:10
+3
Utile
article Article R1234-9 du Code du Travail :
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (c'est à dire les droits aux assedics)... donc il doit te donner ton solde et payer celui-ci à l'expiration du contrat, pas trois mois après !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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+1
Utile
je viens d'appeler l'inspection du travail, qui me dit que le solde de tout compte doit être remis à l'employé le jour de son départ. article L1234-19 du code du travail "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."
et la personne m'a confirmé que l'employeur n'avait pas de délai de 30 jours pour me donner mon solde de tout compte comme il s'en ventait!
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Utile
Merci pour ta réponse, mais j'ai peur de ne pas bien comprendre l'article.
Il dit que l'employeur doit me donner les justificatifs et attestations... ça doit être les document pour les assedics, mais au niveau du chèque il n'y a aucune précision sur ce point...? et malheureusement je suis bloquée à ce niveau là car il me faut cet argent au plus vite (départ à l'étranger le 2 mars) donc evidemment je ne serais pas sur place pour récupérer mon solde.
Et j'aimerais avoir les bons arguments si je doit retourner me battre avec mon patron :((
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