Cheque perimé . Obligé de payer ?
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un renseignement .
Mon ancienne propriétaire a mis deux ans pour encaisser un chèque , il a était impayé car il était "prescrit" . Le délai est apparemment de 1 ans et 8 jours .
Suis je obligé de lui régler la somme ???
Elle me réclame la somme et menace d'aller voir un avocat . je souhaite donc savoir si je suis dans l'obligation de le régler cette somme par un autre moyen .
D'autant plus que ce chèque devait être déchiré depuis longtemps , je ne savais pas qu'elle l'avais conservé .
Merci pour votre réponse.
Je souhaiterai avoir un renseignement .
Mon ancienne propriétaire a mis deux ans pour encaisser un chèque , il a était impayé car il était "prescrit" . Le délai est apparemment de 1 ans et 8 jours .
Suis je obligé de lui régler la somme ???
Elle me réclame la somme et menace d'aller voir un avocat . je souhaite donc savoir si je suis dans l'obligation de le régler cette somme par un autre moyen .
D'autant plus que ce chèque devait être déchiré depuis longtemps , je ne savais pas qu'elle l'avais conservé .
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Le chèque n'est pas prescrit, il ne peut plus, au terme du délai, que vous citez être présenté à votre banque.(article L 131-59 CMF)
Vous restez toutefois redevable de cette somme vis à vis du bénéficiaiare pendant cinq années à compter de sa date d'émission '(article 2224 du CC). -
Merci beaucoup pour cette réponse rapide ! Bonne soirée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...