CB et Chequier FICP?
lorenzo07
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Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement fiché FICP mais pas interdit de chéquier. Lors d'une demande d'ouverture de compte chéquier à ma banque, celle ci me l'a ouvert sans souci mais lorsque je demande une carte Bancaire de Paiement et Chèquier, elle me répond qu'à cause de mon fichage FICP elle ne peut pas les demander. Est ce légal, si oui, sur quel texte de loi s'appuie t-elle?
Si non légal, sur quel texte de loi puis je m'appuyer?
En vous remerciant par avance
Je suis actuellement fiché FICP mais pas interdit de chéquier. Lors d'une demande d'ouverture de compte chéquier à ma banque, celle ci me l'a ouvert sans souci mais lorsque je demande une carte Bancaire de Paiement et Chèquier, elle me répond qu'à cause de mon fichage FICP elle ne peut pas les demander. Est ce légal, si oui, sur quel texte de loi s'appuie t-elle?
Si non légal, sur quel texte de loi puis je m'appuyer?
En vous remerciant par avance
1 réponse
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Une banque n'est jamais obligée de délivrer des moyens de paiement. Votre fichage FICP fait qu'elle ne souhaite pas vous en donner.
Voyez l'article que cite Gérard dans ce post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5151991-ni-carte-ni-chequier
La législation juridique et financière évolue en permanence...