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4 réponses
"sans que la banque n'avertisse le service des impots"
Expliquez vous d'abord vous aurez votre réponse ensuite.
En plus, votre banque n'avise jamais "le service des impôts".
Expliquez vous d'abord vous aurez votre réponse ensuite.
En plus, votre banque n'avise jamais "le service des impôts".
Gerard, bonsoir
cette info vient de ce site: retrait de plus de 7500 euros ,la banque doit prevenir les services des impots
cette info vient de ce site: retrait de plus de 7500 euros ,la banque doit prevenir les services des impots
Il s'agit de l'information obligatoire du service TRACFIN par les banques.
Quant au montant j'en laisse la réponsabilité à celui qui a indiqué quelle était cette somme dont l'exactitude est sujette à caution !....
Mais, n'oubliez pas que la loi oblige les banques à assurer une surveillance des condsitions de fonctionnement des comptes.
La loi demande impose aux banques "une vigilance constante" et demande que celles-ci " pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
Dans certain cas cela peut conduire à une clôture d'office du compte.
Quant au montant j'en laisse la réponsabilité à celui qui a indiqué quelle était cette somme dont l'exactitude est sujette à caution !....
Mais, n'oubliez pas que la loi oblige les banques à assurer une surveillance des condsitions de fonctionnement des comptes.
La loi demande impose aux banques "une vigilance constante" et demande que celles-ci " pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
Dans certain cas cela peut conduire à une clôture d'office du compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...