ni carte ni chéquier

Question

Bonjour, 
J'ai un plan de sur endettement  depuis mai 2006 et jusqu'à mai 2014.Je rembourse sans problème mes mensualités.Hier,une lettre de ma banque (service recouvrement) qui me demande de rendre cartes et chéquiers,suite à la loi de nov 2010.
Ai-je un recours?
Merci

Germain · Answer

Votre banque reste propriétaire de vos moyens de paiement. Elle est libre de les accorder, de les refuser et de les réclamer. Par contre elle doit vous proposer un "service minimum" pour la gestion de votre compte dont une carte de retrait au distributeur.

karine · Answer

Merci Germain,mais pourquoi d'un seul coup.Mon mari a un compte (là ou sont payés les crédits) et il garde cartes et chéquiers.Puis je changé de banque?
Merci de vos réponses

Germain · Answer

Si vous voulez en connaître la raison c'est à votre banque que vous devez demander ! Les mensualités que vous réglez, sont-elles destinées à votre banque ?

karine · Answer

Non,j'ai aucun retrait de crédit,juste edf,tel,médecin etc

Germain · Answer

Alors vous pouvez changer de banque mais rien ne dit que la nouvelle vous accordera ce que vous voulez.

karine · Answer

merci pour vos conseils.
Cordialement

Gérard · Answer

Le banquier doit motiver son refus de délivrer des formules de chèques.
Que vous dit exactement votre banque ?
Car la « loi de novembre 2010 » ne signifie pas grand-chose.
Neuf lois ont été publiées en novembre aucune ne concerne le domaine bancaire.

Gérard · Answer

"décision motivée" qu'ils disent !

Article L131-71 du Code monétaire et financier

"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."

karine · Answer

Bonjour,

Carte bleue,chéquier.Donc plus de découvert,le pire c'est une décision du service contentieux,alors que mon conseiller financier n'est pas au courant et ne voit rien de litigieux sur mon compte.

Gérard · Answer

Vous n'avez pas apporté les précisions que je vous demandais sur cette "loi de novembre 2010".

Ni carte ni chéquier

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