Ni carte ni chéquier
karine
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai un plan de sur endettement depuis mai 2006 et jusqu'à mai 2014.Je rembourse sans problème mes mensualités.Hier,une lettre de ma banque (service recouvrement) qui me demande de rendre cartes et chéquiers,suite à la loi de nov 2010.
Ai-je un recours?
Merci
J'ai un plan de sur endettement depuis mai 2006 et jusqu'à mai 2014.Je rembourse sans problème mes mensualités.Hier,une lettre de ma banque (service recouvrement) qui me demande de rendre cartes et chéquiers,suite à la loi de nov 2010.
Ai-je un recours?
Merci
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10 réponses
Votre banque reste propriétaire de vos moyens de paiement. Elle est libre de les accorder, de les refuser et de les réclamer. Par contre elle doit vous proposer un "service minimum" pour la gestion de votre compte dont une carte de retrait au distributeur.
Merci Germain,mais pourquoi d'un seul coup.Mon mari a un compte (là ou sont payés les crédits) et il garde cartes et chéquiers.Puis je changé de banque?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Si vous voulez en connaître la raison c'est à votre banque que vous devez demander ! Les mensualités que vous réglez, sont-elles destinées à votre banque ?
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Alors vous pouvez changer de banque mais rien ne dit que la nouvelle vous accordera ce que vous voulez.
Le banquier doit motiver son refus de délivrer des formules de chèques.
Que vous dit exactement votre banque ?
Car la « loi de novembre 2010 » ne signifie pas grand-chose.
Neuf lois ont été publiées en novembre aucune ne concerne le domaine bancaire.
Que vous dit exactement votre banque ?
Car la « loi de novembre 2010 » ne signifie pas grand-chose.
Neuf lois ont été publiées en novembre aucune ne concerne le domaine bancaire.
"décision motivée" qu'ils disent !
Article L131-71 du Code monétaire et financier
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."
Article L131-71 du Code monétaire et financier
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."
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