Contrat de travail non fourni par l'employeur

beety - 6 févr. 2011 à 14:18
 Von Von - 6 févr. 2011 à 17:34
Bonjour,
Depuis le 13 decembre 2010 je suis en periode d'essai. L'employeur ne m'a toujours pas fait signer mon contrat de travail à duree indéterminée avec periode d'essai de 2 mois Est ce que l'employeur une fois fini ma période d'essai peut rompre le contrat même si rien à encore été signé a la date de mon embauche? merci à tous de m'éclairer.

3 réponses

Bonjour

Votre employeur ne vous a pas fait signé de contrat alors qu'il avait deux jours après celui de l'embauche pour vous le remettre.

Vous êtes donc en CDI sans période d'essai. Il ne pourra pas rompre le contrat puisqu'il n'y a pas de période d'essai, ni de contrat tout court.

Une rupture de votre emploi par l'employeur, serait considéré (en dehors d'une faute grave ou lourde de votre part), par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous avez déjà des bulletins de salaire qui prouvent que vous êtes dans la société.

C'est bulletins de salaires font office de contrat qui ne peut être maintenant comme je vous l'ai précisé plus haut qu'un CDI sans période d'essai.

Par ailleurs, votre employeur avait obligation de vous envoyer passer la visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail. L'a-t-il fait?

En cas de problème, saisissez l'inspection du travail et revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.

Juste un conseil, vous vous renseignerez auprès d'un inspecteur de l'URSSAF, si votre employeur vous a bien déclaré comme salarié dans son entreprise. Cela ne coûte rien à demander et ça évite les mauvaises surprises.

Prenez également connaissance de votre convention collective.

Merci d'informer le forum en cas de problème

Bien à vous
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Le contrat de travail est obligatoire et doit être signé dans les 48h au plus atrd après embauche. En ces d'absence de ce contrat, même pour un CDD il devient automatiquement en CDI à temps plein. Contactez l'inspection du travail de votre secteur
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