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1 réponse
Bonjour
Avez-vous consultez votre convention collective?
Note 1 sous l'article L 1225-7 du Code du Travail:
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997:
" En cas de nécessité médicale d'affectation temporaire dans un autre emploi, l'employeur ne peut suspendre la rémunération de la salariée enceinte, en attendant de lui trouver un poste compatible avec son état."
Ce qui signifie que votre employeur devra vous verser votre salaire même si vous restez chez vous jusqu'à ce qu'il vous ait procurer un poste de travail compatible avec votre état de grossesse.
Note 2 sous le même article:
" Lorsque la convention collective prévoit une obligation de reclassement des salariées enceintes déclarées inaptes, elles ont droit au maintient de la rémunération, peu important que le changement n'ait pu avoir lieu en l'absence d'un poste disponible."
C'est pourquoi je vous invite à consulter votre convention collective. Votre employeur est tenu de vous laisser la consulter et doit en tenir un exemplaire à la disposition du personnel.
Donc pas question d'arrêt maladie, mais d'une inaptitude du à votre grossesse, donc application de l'arrêt que je vous ai indiqué (Note 2). Ce qui signifie aucune perte de salaire et votre employeur devra si conformé sous peine d'une assignation par vous de le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Le forum est à votre disposition pour tout autre renseignement qui vous semblerait nécessaire. Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bonne maternité et bien à vous
Avez-vous consultez votre convention collective?
Note 1 sous l'article L 1225-7 du Code du Travail:
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997:
" En cas de nécessité médicale d'affectation temporaire dans un autre emploi, l'employeur ne peut suspendre la rémunération de la salariée enceinte, en attendant de lui trouver un poste compatible avec son état."
Ce qui signifie que votre employeur devra vous verser votre salaire même si vous restez chez vous jusqu'à ce qu'il vous ait procurer un poste de travail compatible avec votre état de grossesse.
Note 2 sous le même article:
" Lorsque la convention collective prévoit une obligation de reclassement des salariées enceintes déclarées inaptes, elles ont droit au maintient de la rémunération, peu important que le changement n'ait pu avoir lieu en l'absence d'un poste disponible."
C'est pourquoi je vous invite à consulter votre convention collective. Votre employeur est tenu de vous laisser la consulter et doit en tenir un exemplaire à la disposition du personnel.
Donc pas question d'arrêt maladie, mais d'une inaptitude du à votre grossesse, donc application de l'arrêt que je vous ai indiqué (Note 2). Ce qui signifie aucune perte de salaire et votre employeur devra si conformé sous peine d'une assignation par vous de le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
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Bonne maternité et bien à vous
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27 avril 2015 à 22:13
Il est sans doute trop tard au vu de la date de ce topic mais je ne trouve nul part l'article qui parle de ce maintient de rémunération lorsqu'il le reclassement est mentionné dans la convention. Je trouve bien l'art. L1225-7 mais pas les notes.
Serait-il possible d'afficher l'article en entier?
Un grand merci.