Chauffage
nitro20007
-
3 févr. 2011 à 21:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2011 à 07:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2011 à 07:00
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
4 févr. 2011 à 07:00
4 févr. 2011 à 07:00
Bonjour,
si vous payez les provisions sur charges, le bailleur à l'obligation de vous adresser tous les ans un décompte de charges par poste et la clé de repartition. De plus il doit tenir à votre disposition durant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS
Faire un courrier RAR à votre bailleur en lle mettant en demeure de vous adresser le décompte de charges des années (si pas fait) et de tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS A VOTRE DISPOSITION, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité (Procédure gratuite au T.I)
toutes charges récupérables sur le locataire non justifiées n'est pas a payer.
tenez nous au courant.
Cordialement
si vous payez les provisions sur charges, le bailleur à l'obligation de vous adresser tous les ans un décompte de charges par poste et la clé de repartition. De plus il doit tenir à votre disposition durant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS
Faire un courrier RAR à votre bailleur en lle mettant en demeure de vous adresser le décompte de charges des années (si pas fait) et de tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS A VOTRE DISPOSITION, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité (Procédure gratuite au T.I)
toutes charges récupérables sur le locataire non justifiées n'est pas a payer.
tenez nous au courant.
Cordialement