Deduction travaux en vue location
tatoune59
Messages postés
1
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon fils a acheté en septembre 2010 une maison qu'il transforme actuellement en 4 appartements à louer. il réalise les travaux avec mon mari . la banque lui a accordé un prêt travaux et il fournit des factures d'achat de matériel. la banque lui dit qu'il pourra également déduire ces factures sur ces impôts ( déficit ?) sur 2010 .
les appartements ne seront pas loués avant juin 2011.
quelqu'un peut-il me répondre ?
merci
les appartements ne seront pas loués avant juin 2011.
quelqu'un peut-il me répondre ?
merci
A voir également:
- Deduction travaux en vue location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Les factures de travaux ne pourront pas être déduites :
l'article 31 du Code Général des impôs précise les déductions possibles et dit
"
I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :
1° Pour les propriétés urbaines :
...
b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; "
le Bulletin officiel 5D-2-07 indique tout ce qu'il faut savoir en matière de revenus fonciers
La question que vous posez se retrouche à la fiche 8 qui définit les travaux et donc ce que sont travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
extrait :
Définition. Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
Ainsi, sont notamment considérés comme des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, les travaux :
- de reconstruction d'un immeuble démoli ou de modifications importantes apportées au gros-oeuvre de locaux existants ;
- d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction (reconstruction complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation suivie de la création d'aménagements neufs...). Les travaux correspondant à une restructuration complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation, suivie de la création d'aménagements neufs doivent être considérés comme des dépenses de construction, reconstruction et agrandissement. Il en est ainsi, notamment, lorsque des opérations de cette nature aboutissent à une augmentation du nombre d'unités de logement (dans ce sens, cf. CE, arrêt du 28 mai 1980, n° 11405) ;- qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
La transformation d'une maison en 4 appartements :
-" apporte une modification importante du gros oeuvre "
- "augmentation du nombre d'unités de logement " ( on passe de 1 logement à 4 )
donc les factures ne pourront être déduites
l'article 31 du Code Général des impôs précise les déductions possibles et dit
"
I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :
1° Pour les propriétés urbaines :
...
b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; "
le Bulletin officiel 5D-2-07 indique tout ce qu'il faut savoir en matière de revenus fonciers
La question que vous posez se retrouche à la fiche 8 qui définit les travaux et donc ce que sont travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
extrait :
Définition. Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
Ainsi, sont notamment considérés comme des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, les travaux :
- de reconstruction d'un immeuble démoli ou de modifications importantes apportées au gros-oeuvre de locaux existants ;
- d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction (reconstruction complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation suivie de la création d'aménagements neufs...). Les travaux correspondant à une restructuration complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation, suivie de la création d'aménagements neufs doivent être considérés comme des dépenses de construction, reconstruction et agrandissement. Il en est ainsi, notamment, lorsque des opérations de cette nature aboutissent à une augmentation du nombre d'unités de logement (dans ce sens, cf. CE, arrêt du 28 mai 1980, n° 11405) ;- qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
La transformation d'une maison en 4 appartements :
-" apporte une modification importante du gros oeuvre "
- "augmentation du nombre d'unités de logement " ( on passe de 1 logement à 4 )
donc les factures ne pourront être déduites
La législation juridique et financière évolue en permanence...