Succession et testament

Dom7022 Messages postés 632 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 - 2 févr. 2011 à 20:41
 gege78 - 16 févr. 2011 à 22:12
Bonjour,

Mes parents étaient propriétaires de leur maison .
à la mort de mon père , ma mère a gardé la maison en indivision avec nous ses 3 enfants et a bénéficié de l'usufruit en totalité .
suite à de graves problèmes de santé nous avons dû la mettre sous curatelle renforcée .
à présent elle est placée en maison de retraite médicalisée ne pouvant plus vivre à son domicile du fait de sa santé !
son ami a dû quitter la maison en juin dernier à la demande de l'association tutélaire afin de pouvoir ou vendre la maison ou la louer !
elle refuse de la vendre et nous avons découvert une facture d'un notaire concernant des frais de garde!
nous supposons qu'elle a donc fait un testament !!

peut-elle faire des clauses testamentaires pour son ami ?

merci pour vos renseignements

1 réponse

Je comprends votre inquiétude, en effet elle peut faire des clauses testamentaires pour son ami, néanmoins la loi réserve un minimum pour les enfants, dans votre cas, vous êtes 3 enfants, alors chacun a droit à 1/4 minimum, donc dans l'hypothèse ou un testament a été fait au profit de cet ami, il aura maximum 1/4 de la succession, bien à vous
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