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1 réponse
L'article ci-dessouis est trés clair !
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
A vous de voir, mais ils ne peuvent plus engager une procèdure de recouvrement.
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
A vous de voir, mais ils ne peuvent plus engager une procèdure de recouvrement.