Litige pour une voie privée
cato
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
sur un terrain privé, il y a deux maisons individuelles avec un chemin privé qui appartient aux deux propriétaires ; nous souhaitons poser un portail pour sécurisee
ce chemin. le maire nous oblige à bitumer ce chemin, installer un stop et des bandes blanches. A t il le droit de nous imposer ceci ?
merci de votre réponse
sur un terrain privé, il y a deux maisons individuelles avec un chemin privé qui appartient aux deux propriétaires ; nous souhaitons poser un portail pour sécurisee
ce chemin. le maire nous oblige à bitumer ce chemin, installer un stop et des bandes blanches. A t il le droit de nous imposer ceci ?
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