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Litige pour une voie privée

cato - 2 févr. 2011 à 18:23
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 févr. 2011 à 18:28
Bonjour,
sur un terrain privé, il y a deux maisons individuelles avec un chemin privé qui appartient aux deux propriétaires ; nous souhaitons poser un portail pour sécurisee
ce chemin. le maire nous oblige à bitumer ce chemin, installer un stop et des bandes blanches. A t il le droit de nous imposer ceci ?
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
2 févr. 2011 à 18:28
Bonsoir,

Questions :
- ce portail serait-il posé au début du chemin ?
- sur quel genre de voie (communale, départementale,...) arrive ce chemin ?
0

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