Renom bail de location
brumor
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le locataire a envoye le renom par lettre recommandee et datee. Il n'a pas precise la date de debut de bail ce renom est il valable? Le dossier est passe au juge de paix avec pour resultat qu'il peut rester le temps k'il veut ( bail de 3ans).
Le locataire a envoye le renom par lettre recommandee et datee. Il n'a pas precise la date de debut de bail ce renom est il valable? Le dossier est passe au juge de paix avec pour resultat qu'il peut rester le temps k'il veut ( bail de 3ans).
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