Renom bail de location

brumor -  
Bonjour,

Le locataire a envoye le renom par lettre recommandee et datee. Il n'a pas precise la date de debut de bail ce renom est il valable? Le dossier est passe au juge de paix avec pour resultat qu'il peut rester le temps k'il veut ( bail de 3ans).

1 réponse

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  1. feloxe Contributeur
    Vous semblez être en Belgique et vous êtes sur un site de droit français

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