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1 réponse
Il faut que vous justifiez d'une résidence depuis au moins 6 mois (ou être pacsés ou mariés) pour qu'il y ait démission pour suivi de conjoint.
Le fait que vous soyez dans la même entreprise ne change rien, vous avez bien sûr le droit de démissionner en même temps ou peu après lui..
SI jamais vous n'habitez pas ensemble depuis assez longtemps, vous avez la possibilité de vous marier ou de vous pacser. Dans ce cas vous démissionnerez pour "changement de résidence suite au pacs/mariage". Il faut qu'il y ait moins de 2 mois entre le pacs/mariage et la démission.
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Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement. - JO du 27 décembre 2003 -
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre A
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne
qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privéd'activité ;.
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Le fait que vous soyez dans la même entreprise ne change rien, vous avez bien sûr le droit de démissionner en même temps ou peu après lui..
SI jamais vous n'habitez pas ensemble depuis assez longtemps, vous avez la possibilité de vous marier ou de vous pacser. Dans ce cas vous démissionnerez pour "changement de résidence suite au pacs/mariage". Il faut qu'il y ait moins de 2 mois entre le pacs/mariage et la démission.
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Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement. - JO du 27 décembre 2003 -
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre A
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne
qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privéd'activité ;.
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...