Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préhemption

max - Modifié par micheld33 le 1/02/2011 à 15:44
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 1 févr. 2011 à 16:42
Bonjour,
je doit acheter un terran et la mairie veut l'acheter aussi mais le propriétaire veut me le vendre a moi et t'il vrai quand changent de région pour passer au notaire la mairie ne peut rien faire . merci max

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
1 févr. 2011 à 16:42
Quelque soit le notaire la mairie aura toujours son droit de préemption !
3

Discussions similaires

préhemption
babette -
célavi -

8 réponses
Préhemption de terrain sans accès public
Chauche -
Josh Randall -

3 réponses