Droit de préhemption

max -  
Bonjour,
je doit acheter un terran et la mairie veut l'acheter aussi mais le propriétaire veut me le vendre a moi et t'il vrai quand changent de région pour passer au notaire la mairie ne peut rien faire . merci max

1 réponse

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  1. lbigaret Modérateur
    Quelque soit le notaire la mairie aura toujours son droit de préemption !

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