Droit de préhemption

max -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je doit acheter un terran et la mairie veut l'acheter aussi mais le propriétaire veut me le vendre a moi et t'il vrai quand changent de région pour passer au notaire la mairie ne peut rien faire . merci max

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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Quelque soit le notaire la mairie aura toujours son droit de préemption !
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