Vente sous loi 48 avec couple 85 & 90 ans
crasky
-
15 oct. 2009 à 20:44
clzeroun Messages postés 232 Date d'inscription lundi 2 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - 8 févr. 2012 à 19:03
clzeroun Messages postés 232 Date d'inscription lundi 2 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - 8 févr. 2012 à 19:03
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5 réponses
bonjour
au dessus de 80 ans les personnes ne sont pas expusables
cela est sur
pour le rsete de votre question au sujet de faire des controles par les proprietaires , je ne sait pas du tout
cordialement
au dessus de 80 ans les personnes ne sont pas expusables
cela est sur
pour le rsete de votre question au sujet de faire des controles par les proprietaires , je ne sait pas du tout
cordialement
clzeroun
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Modifié par clzeroun le 8/02/2012 à 19:06
Modifié par clzeroun le 8/02/2012 à 19:06
Complément à ma réponse précedente:
Lorsqu'un appartement est vendu "occupé", les occupants n'ont aucun droit de préamption et de ce fait le propriétaire qui met en vente n'a pas l'obligation d' en informer le locataire (cependant il est correct de le faire)
Une fois la vente faite (c' est à dire signée chez le notaire), le nouveau propriétaire en informera le locataire (bien sur avec les documents justificatifs) afin qu' à compter de ce jour les loyers lui soient versés.
Par contre, si congé est donné pour vendre (cas non dépendant de loyer de 48), alors le locataire a un droit de préamption.
J' ajoute que si c'est le locataire qui a donné congé, il n' a pas de droit de préamption.
Dans le cas de vente d' immeuble à la découpe et de vente à un parent jusqu'au 4ième degré, il y a des regles particulières.
Bien à vous .... Claude
Lorsqu'un appartement est vendu "occupé", les occupants n'ont aucun droit de préamption et de ce fait le propriétaire qui met en vente n'a pas l'obligation d' en informer le locataire (cependant il est correct de le faire)
Une fois la vente faite (c' est à dire signée chez le notaire), le nouveau propriétaire en informera le locataire (bien sur avec les documents justificatifs) afin qu' à compter de ce jour les loyers lui soient versés.
Par contre, si congé est donné pour vendre (cas non dépendant de loyer de 48), alors le locataire a un droit de préamption.
J' ajoute que si c'est le locataire qui a donné congé, il n' a pas de droit de préamption.
Dans le cas de vente d' immeuble à la découpe et de vente à un parent jusqu'au 4ième degré, il y a des regles particulières.
Bien à vous .... Claude
bonjour
je voudrais savoir si l'appartement a déja été mis en vente car j'en cherche un à acheter sous loi 1948.
Merci.
dinedine
je voudrais savoir si l'appartement a déja été mis en vente car j'en cherche un à acheter sous loi 1948.
Merci.
dinedine
Les locataires sous la loi de 48 sont inexpulsables ! Ils n'ont donc aucune crainte à avoir de ce côté là . En ce qui concerne une vente possible, étant locataires ils sont prioritaire. Ils ont donc un droit de préemption pour acheter. En ce qui concerne les diagnostics, je ne sais pas si ils ont le droit de les refuser.
J'espère vous avoir aider.
Bon courage
J'espère vous avoir aider.
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clzeroun
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10 sept. 2011 à 15:50
10 sept. 2011 à 15:50
Bonjour,
Reponse un peu tardive d' un propriétaire à peu pres dans le même cas (locataire femme agée, loyer 48). J' adore ma locataire et elle me le rend bien, quoique son loyer est très loin de couvrir les frais et travaux de l'immeuble.
Un locataire, même loi 48, ne peut JAMAIS s'opposer à un controle, diagnostiques légaux ou autre. Le mieux étant de faire en sorte que les rapports avec son propriétaire soit les meilleurs possibles. D'autre part, le propriétaire n' a aucune obligation de vous donner les raisons de ses diagnostiques.
Lorsque le(s) propriétaire(s) décideront de mettre en vente, ils auront l'obligation d'en informer préalablement ses locataires afin de leur permettre d'user de leur droit de préemption. Jusqu'à cette annonce ils n' ont aucun soucis à se faire.
En ce qui concerne les visites, je crois que c' est 2h par jour, 3 jours par semaines, mais la encore soyez diplomate et accordez-vous avec le propriétaire (ou son mandataire).
Eviter de lancer la guerilla, elle est stérile et peu propice à des négociations (Montant de la vente, délais de libération, reprise de travaux, etc ....)
Bien à vous........... Claude
Reponse un peu tardive d' un propriétaire à peu pres dans le même cas (locataire femme agée, loyer 48). J' adore ma locataire et elle me le rend bien, quoique son loyer est très loin de couvrir les frais et travaux de l'immeuble.
Un locataire, même loi 48, ne peut JAMAIS s'opposer à un controle, diagnostiques légaux ou autre. Le mieux étant de faire en sorte que les rapports avec son propriétaire soit les meilleurs possibles. D'autre part, le propriétaire n' a aucune obligation de vous donner les raisons de ses diagnostiques.
Lorsque le(s) propriétaire(s) décideront de mettre en vente, ils auront l'obligation d'en informer préalablement ses locataires afin de leur permettre d'user de leur droit de préemption. Jusqu'à cette annonce ils n' ont aucun soucis à se faire.
En ce qui concerne les visites, je crois que c' est 2h par jour, 3 jours par semaines, mais la encore soyez diplomate et accordez-vous avec le propriétaire (ou son mandataire).
Eviter de lancer la guerilla, elle est stérile et peu propice à des négociations (Montant de la vente, délais de libération, reprise de travaux, etc ....)
Bien à vous........... Claude
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