Prehemption terrain
stcorneille
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stcorneille Messages postés 383 Statut Membre -
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Bonjour,
un proprietaire d'une parcelle de terrain de 325 m² (zone UF) est en vente , le cultivateur qui le "cultive" (Pature pour ces bovins) dit qu'il ne peut l'acheter car officielement il ne paye pas de loyer,, donc le proprietaire de l'usine voisine se porte acquereur . Mais la mairie veut prehempter pour le transformer dans un avenir prochain en aire de "repos" pour les promeneurs de la reserve naturel (qui n'appartient pas à la commune).
Cette prehemption rentre t elle dans la definition de la prehemption communale
----"Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. "(service public.fr)
ou alors
---"Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (« DIA ») permettant à la mairie d'être informée des transactions en cours et d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption.
Cependant, ce droit ne peut désormais être appliqué que s'il est associé à un véritable projet d'intérêt général, par exemple dans le cadre de la rénovation urbaine ou de la construction de logements sociaux aidés. Le caractère architectural d'un bâtiment, quel que soit son intérêt, ne peut justifier à lui seul, l'application d'un droit de préemption par la mairie."(wikipedia)
merci de m'avoir lu et bon WE à Tous
cordialement
stcorneille
un proprietaire d'une parcelle de terrain de 325 m² (zone UF) est en vente , le cultivateur qui le "cultive" (Pature pour ces bovins) dit qu'il ne peut l'acheter car officielement il ne paye pas de loyer,, donc le proprietaire de l'usine voisine se porte acquereur . Mais la mairie veut prehempter pour le transformer dans un avenir prochain en aire de "repos" pour les promeneurs de la reserve naturel (qui n'appartient pas à la commune).
Cette prehemption rentre t elle dans la definition de la prehemption communale
----"Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. "(service public.fr)
ou alors
---"Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (« DIA ») permettant à la mairie d'être informée des transactions en cours et d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption.
Cependant, ce droit ne peut désormais être appliqué que s'il est associé à un véritable projet d'intérêt général, par exemple dans le cadre de la rénovation urbaine ou de la construction de logements sociaux aidés. Le caractère architectural d'un bâtiment, quel que soit son intérêt, ne peut justifier à lui seul, l'application d'un droit de préemption par la mairie."(wikipedia)
merci de m'avoir lu et bon WE à Tous
cordialement
stcorneille
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1° pourquoi le fermier qui utilisait cette parcelle , meme si il ne payait pas de loyer ne peut il pas se porter acquéreur ?
2° le projet d'aire de repos à l'avenir de la mairie , est ce un projet urbain d'interet general ?comme dit "service public .fr"
De plus dans ma commune il y a deux sons de cloches , alors je me renseigne
merci et bonne soirée
cordialement
stcorneille
Le fermier pourrait bien sur faire une offre d'achat,mais le fait qu'il ne paye rien,ne le rend pas prioritaire,car pour qu'un bail soit valable même oralement il faut qu'il y ait versement de loyer.
Mais en considérant que si cela avait été le cas,ça n'aurait rien changé car le droit de préemption urbain prime sur le droit de préemption rurale.
merci pour vos reponses
cordialement
stcorneille