Prehemption terrain
stcorneille
Messages postés
336
Date d'inscription
jeudi 28 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2024
-
27 févr. 2015 à 13:43
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 27 févr. 2015 à 20:01
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 27 févr. 2015 à 20:01
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
27 févr. 2015 à 17:06
27 févr. 2015 à 17:06
Bonjour
Je ne comprends pas bien le sens de ton intervention. Y aurait-il quelque chose qui t'embête dans cette procédure de préemption ?
Je ne comprends pas bien le sens de ton intervention. Y aurait-il quelque chose qui t'embête dans cette procédure de préemption ?
27 févr. 2015 à 19:09
1° pourquoi le fermier qui utilisait cette parcelle , meme si il ne payait pas de loyer ne peut il pas se porter acquéreur ?
2° le projet d'aire de repos à l'avenir de la mairie , est ce un projet urbain d'interet general ?comme dit "service public .fr"
De plus dans ma commune il y a deux sons de cloches , alors je me renseigne
merci et bonne soirée
cordialement
stcorneille
Modifié par bern29 le 27/02/2015 à 19:26
Le fermier pourrait bien sur faire une offre d'achat,mais le fait qu'il ne paye rien,ne le rend pas prioritaire,car pour qu'un bail soit valable même oralement il faut qu'il y ait versement de loyer.
Mais en considérant que si cela avait été le cas,ça n'aurait rien changé car le droit de préemption urbain prime sur le droit de préemption rurale.
27 févr. 2015 à 20:01
merci pour vos reponses
cordialement
stcorneille