Penalite de remboursement anticipe

Question

Bonjour, 

suite à la perte de mon emploi nous avons en 2007 eu recour au prêt cilgere à 1% pour diminuer nos mensualite de prêt immobilier Cilgere nous à preté 40 000 à 1% et notre banque la banque Populaire 65000 à 6.60%. Après avoir retrouve un situation financière assez conformtable nous voulons faire racheter notre prêt BP de 65000€ Par contre nous nous sommes apperçu qu'il nous demandé des pénalité de remboursement anticipés de 8% sur la capital résatnt dû soit la somme de 4600€ sacahtn que le taux normal est de 3% puis-je avoir un recour pour faire redescendre ce tau au taux légal soit 3%.
Merci pour vos réponse .

Germain · Answer

La nature du prêt de la BP, est-ce bien "prêt immobilier" ?

ISABELLE58 · Answer

Oui à la base mais rebatisé prêt de consolidation. Mais il s'agit bien de notre prêt immobilier maison 
+ garage.

Germain · Answer

Oui mais... prêt de consolidation ne signifie pas prêt immobilier. Les 3% d'IRA maxi sont pour les prêts immobiliers, celui-ci n'en est pas un. Lisez bien votre contrat s'il est bien marqué 8%, mais je doute fort que la BP fasse des contrats illégaux.

ISABELLE58 · Answer

Peut être pas illégaux mais abusifs sûrement. Surtout qu'il n'étais pas forcément heureux de voir 40 000€ de prêt partir chez cilgère pour un taux à 1% et là je pense qu'il nous l'ont pfait payer sans que l'on fasse attention. nous avions pas trop le chois non plus à cette époque donc il profite aussi de la situation.

Germain · Answer

Ne pouvez-vous pas négocier commercialement le taux et les pénalités de cet emprunt avec la BP plutôt que de faire racheter ce prêt par un concurrent ?

ISABELLE58 · Answer

Est bien non. Nous avons essayé bien sûr et là nous avons eu comme réponse "ce prêt n'est pas négociable " avec eux bien sûr. c'est pourquoi nous allons nous retourner vers d'autres banques nous avons eu déjà des propositions intéréssantes mais avec un taux de pénalité à 3% cela serait encore plus avantageux pour nous. Si vous avez des conseils à nous donner nous sommes preneurs. En attendant merci et surtout quand vous faite un prêt si vous ne le savait pas faite attention au pénalité en cas de remboursement anticipé il est souvent négociable au moment de la signature du prêt à condition de ne pas être pris à la gorge comme nous nous l'étions.

Gérard. · Answer

8% il s'agit du taux d'interet..
3% il s'agit d'un plafond calculé sur le capital restant dû.

Lisez bien l'article suivant du code de la consommation.
La confusion est courante.

Article R312-2 
« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. 
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. »

ISABELLE58 · Answer

non 8% c'est bien le montant des indemnités pour remboursement par anticipations et ltaux du prêt et lui de Taux effectif global 6.60598% je site la paragraphe REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION : Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'emprunteur d'une indemnité égale à 8% du montant remboursé. Un complément d'échéance (en intérêts, assurance et commissions SCM) sera dû pour a période comprise entre la date de la dernière échéance payée et la date du rmboursement effectif.

Gérard. · Answer

A priori, vous n'êtes ni dans le cadre d'un pret immobilier ni dans le cadre d'un pret à la consommation, types de prêts pour lesquels des limitations existent.

Article L312-2 Code de la consommation :

"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :


1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :


a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;


b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;


c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;


2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus."

Votre prêt complémentaire n'est, a priori, pas considéré comme répondant DIRECTEMENT au "a)" de cet article qui définit des prets immobiliers .


On en revient donc à l'excellente question de Germain à 9H53.

Penalite de remboursement anticipe

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