Normes pour couper les arbres
ALAIN
-
Michèle -
Michèle -
Bonjour,
Je suis en different avec ma voisinne qui aprés 12 ans de voisinage amicale décide de me faire tailler mes arbres (pin centenaire etc...)quel dommage...Mais bon voila la loi c'est la loi ...
Je vais elaguer moi meme avec mon voisin et je voudrai savoir quelles sont les normes?Jusqu'a quelle hauteur faut il couper? a quelle distance par rapport a la mitoyenneté?
Par avance merci de vos conseils
Alain
Je suis en different avec ma voisinne qui aprés 12 ans de voisinage amicale décide de me faire tailler mes arbres (pin centenaire etc...)quel dommage...Mais bon voila la loi c'est la loi ...
Je vais elaguer moi meme avec mon voisin et je voudrai savoir quelles sont les normes?Jusqu'a quelle hauteur faut il couper? a quelle distance par rapport a la mitoyenneté?
Par avance merci de vos conseils
Alain
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10 réponses
Bonjour ,
A la lecture de l'ancienneté des arbres (centenaires), ces arbres de plus de 30 ans n'ayant jamais fait l'objet, en justice, d'une demande de suppression , ont acquis le "statut" de servitude continue et apparente.
Ils beneficient donc de la prescription trentenaire et sont "protégés par l'article 690 du Code Civil.
A la lecture de l'ancienneté des arbres (centenaires), ces arbres de plus de 30 ans n'ayant jamais fait l'objet, en justice, d'une demande de suppression , ont acquis le "statut" de servitude continue et apparente.
Ils beneficient donc de la prescription trentenaire et sont "protégés par l'article 690 du Code Civil.
Bonsoir aie mac ,
Pour revenir sur votre reponse du 10 a 21h59, ..
Je ne suis pas juriste, contrairement a ce qui semble etre votre cas.
Je vais donc me permettre de vous demander "d'eclairer ma lanterne":
Je fais mention au 690 du code civil. Comme cet article n'est pas long, pourriez vous nous en faire une "explication de texte", ce serait sympa et je pense que d'autres apprecieraient.
Merci par avance.
Pour revenir sur votre reponse du 10 a 21h59, ..
Je ne suis pas juriste, contrairement a ce qui semble etre votre cas.
Je vais donc me permettre de vous demander "d'eclairer ma lanterne":
Je fais mention au 690 du code civil. Comme cet article n'est pas long, pourriez vous nous en faire une "explication de texte", ce serait sympa et je pense que d'autres apprecieraient.
Merci par avance.
Première chose à faire : consulter l'urbanisme de votre mairie. Ensuite pourquoi cette voisine vous demande ceci ? Quel est son motif ?
Bonjour,
Voici des extraits du Code civil
Article 671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Cdlt,
Voici des extraits du Code civil
Article 671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Cdlt,
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Si l'arbre est à moins de 2 mètres de la limite de propriété, votre voisine peut vous demander de l'abattre. N'espérez pas ététer un pin, le pauvre n'y survivrait pas !
S'il est à plus de 2 mètres, elle peut seulement demander à ce qu'aucune branche ou racine ne dépasse chez elle.
Et vous aurez dans cet article http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235 des précisions sur la "prescription trentenaire". En fait, ce n'est pas l'âge de l'arbre qui importe mais l'absence de réclamation du voisin pendant 30 ans.
S'il est à plus de 2 mètres, elle peut seulement demander à ce qu'aucune branche ou racine ne dépasse chez elle.
Et vous aurez dans cet article http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235 des précisions sur la "prescription trentenaire". En fait, ce n'est pas l'âge de l'arbre qui importe mais l'absence de réclamation du voisin pendant 30 ans.
Bonjour actif ,
Pourquoi faire reference a un site "regional" alors que le code civil donne la reponse. Il suffit de lire et de ne pas se cantonner a deux articles du code relevés sur un site ..
J'ai bien precisé dans ma reponse de 15h19 "...n'ayant jamais fait l'objet, en justice, d'une demande de suppression ".
Dans ce cas, l'arbre ne peut pas etre "touché". Il doit finir ses jours paisiblement.
Pourquoi faire reference a un site "regional" alors que le code civil donne la reponse. Il suffit de lire et de ne pas se cantonner a deux articles du code relevés sur un site ..
J'ai bien precisé dans ma reponse de 15h19 "...n'ayant jamais fait l'objet, en justice, d'une demande de suppression ".
Dans ce cas, l'arbre ne peut pas etre "touché". Il doit finir ses jours paisiblement.
bonjour
la prescription trentenaire peut jouer pour les hauteurs et distances ne respectant pas les usages locaux ou les articles 671 à 673CC.
mais si les branches surplombent la propriété de votre voisine, elle ne peut être invoquée et les branches doivent alors être coupées en limite de propriété.
Je vais elaguer moi meme avec mon voisin et je voudrai savoir quelles sont les normes?Jusqu'a quelle hauteur faut il couper? a quelle distance par rapport a la mitoyenneté?
la prescription trentenaire peut jouer pour les hauteurs et distances ne respectant pas les usages locaux ou les articles 671 à 673CC.
mais si les branches surplombent la propriété de votre voisine, elle ne peut être invoquée et les branches doivent alors être coupées en limite de propriété.
bonsoir
vous êtes bien aimable, mais contrairement à vos dires, je ne me limite pas à la lecture de 2 articles du CC.
je crois vous avoir mis sous les lunettes un arrêt de cass récent qui contredit en tous points vos affirmations et vous ai invité à en lire les attendus.
sauf à ce que vous prétendiez que la juridiction suprême ne relève que d'incompétents notoires, leur avis prévaut largement le vôtre.
je maintiens donc mon affirmation, que contrairement à vous, j'étaye:
et je remets les liens mentionnés, qui ont disparus avec le message qui y faisaient référence dans l'autre discussion portant sur le même sujet (c'est très curieux, les messages qui disparaissent après affichage...)
vous pouvez les retrouver sur légifrance (jurisprudence judiciaire; C CASS; mots clés; article 673 et empiètement.)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427111/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055548/
vous êtes bien aimable, mais contrairement à vos dires, je ne me limite pas à la lecture de 2 articles du CC.
je crois vous avoir mis sous les lunettes un arrêt de cass récent qui contredit en tous points vos affirmations et vous ai invité à en lire les attendus.
sauf à ce que vous prétendiez que la juridiction suprême ne relève que d'incompétents notoires, leur avis prévaut largement le vôtre.
je maintiens donc mon affirmation, que contrairement à vous, j'étaye:
et je remets les liens mentionnés, qui ont disparus avec le message qui y faisaient référence dans l'autre discussion portant sur le même sujet (c'est très curieux, les messages qui disparaissent après affichage...)
vous pouvez les retrouver sur légifrance (jurisprudence judiciaire; C CASS; mots clés; article 673 et empiètement.)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427111/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055548/
Bonsoir,
Vous ne nous avez pas expliqué pourquoi votre voisine souhaitait voir votre arbre coupé. C'est la première question qui vous a été posée par Ibigaret, mais restée sans réponse. Tout cela est bien joli, mais lorsque vous avez à quelques mètres de votre maison un arbre qui, lors d'un orage peut à tous moments s'abattre sur votre tête, les histoires de centenaire vous titillent un peu, non ? Je ne dis pas qu'il en est ainsi dans l'explication de votre "affaire". Je reviens à cette éventualité. Un arbre fusse-t-il centenaire, qui menace la sécurité du voisinage doit être abattu, ne vous en déplaise !! Prenez en compte les articles 1382 et 1383 du code civil.
Bonne soirée à tous.
Vous ne nous avez pas expliqué pourquoi votre voisine souhaitait voir votre arbre coupé. C'est la première question qui vous a été posée par Ibigaret, mais restée sans réponse. Tout cela est bien joli, mais lorsque vous avez à quelques mètres de votre maison un arbre qui, lors d'un orage peut à tous moments s'abattre sur votre tête, les histoires de centenaire vous titillent un peu, non ? Je ne dis pas qu'il en est ainsi dans l'explication de votre "affaire". Je reviens à cette éventualité. Un arbre fusse-t-il centenaire, qui menace la sécurité du voisinage doit être abattu, ne vous en déplaise !! Prenez en compte les articles 1382 et 1383 du code civil.
Bonne soirée à tous.
bonjour
les articles que vous citez n'ont aucun rapport avec la phrase qui les précède.
ils n'ont d'effet que lorsqu'un dommage existe; tel n'est pas le cas tant que l'arbre en question n'est pas tombé.
en tout état de cause, ce serait 1384-1CC qui aurait vocation à être appliqué.
Un arbre fusse-t-il centenaire, qui menace la sécurité du voisinage doit être abattu, ne vous en déplaise !! Prenez en compte les articles 1382 et 1383 du code civil.
les articles que vous citez n'ont aucun rapport avec la phrase qui les précède.
ils n'ont d'effet que lorsqu'un dommage existe; tel n'est pas le cas tant que l'arbre en question n'est pas tombé.
en tout état de cause, ce serait 1384-1CC qui aurait vocation à être appliqué.
Hello Foyer.....je ne suis pas juriste, vous le savez mais voici mon interprétation : un droit imprescriptible ne peut pas être mis en cause par "une servitude continue et apparente qui s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans" ou bien ce droit ne serait plus imprescriptible......c'est ce que soulignent les deux arrêts cités auparavant.
Donc la coupe des branches ou racines dépassant sur le fonds voisin est toujours acquise au voisin. La hauteur d'un arbre ou bien son emplacement hors règles sont des éléments susceptibles d'être protégés par l'article 690.
Donc la coupe des branches ou racines dépassant sur le fonds voisin est toujours acquise au voisin. La hauteur d'un arbre ou bien son emplacement hors règles sont des éléments susceptibles d'être protégés par l'article 690.
Bonsoir ,
Je veux bien me taper la recopie d'un texte si cela peut aider a mieux comprendre le point de divergence:
Art 690 du C.C.: Les servitudes continues et apparentes s'acquierent par titre, ou par la possession trentenaire.
Relevé dans Que choisir special n°85 se septembre 2010 page 41:
( Elagage ou arrachage demandé pour un arbre planté en dessous de la distance autorisée).
"Le proprietaire de l'arbre pourra neanmoins refuser l'arrachage ou l'elagage en presence de servitude, si:
- l'arbre litigieux est la depuis plus de 30 ans sans que le voisin (ou ses predecesseurs) s'en soit plaint en justice: il y a alors, au profit du proprietaire de l'arbre, creation d'une servitude par possession trentenaire (article 690, code civil).
Autrement dit, l'arbre acquiert le droit a la tranquilité eternelle si, pendant 30 ans, le voisin ne s'en est jamais plaint;
- .................."
Alors, qui pourrait expliquer où est mon erreur (même si ma doc n'est pas la reference officielle; elle jouit tout de même d'une certaine reputation.) C'est là l'interet d'un forum: l'echange de point de vue.
Je veux bien me taper la recopie d'un texte si cela peut aider a mieux comprendre le point de divergence:
Art 690 du C.C.: Les servitudes continues et apparentes s'acquierent par titre, ou par la possession trentenaire.
Relevé dans Que choisir special n°85 se septembre 2010 page 41:
( Elagage ou arrachage demandé pour un arbre planté en dessous de la distance autorisée).
"Le proprietaire de l'arbre pourra neanmoins refuser l'arrachage ou l'elagage en presence de servitude, si:
- l'arbre litigieux est la depuis plus de 30 ans sans que le voisin (ou ses predecesseurs) s'en soit plaint en justice: il y a alors, au profit du proprietaire de l'arbre, creation d'une servitude par possession trentenaire (article 690, code civil).
Autrement dit, l'arbre acquiert le droit a la tranquilité eternelle si, pendant 30 ans, le voisin ne s'en est jamais plaint;
- .................."
Alors, qui pourrait expliquer où est mon erreur (même si ma doc n'est pas la reference officielle; elle jouit tout de même d'une certaine reputation.) C'est là l'interet d'un forum: l'echange de point de vue.
Le problème est la terminologie employée......l'arrachage ou l'élagage (en hauteur !) sont bien couvert par la prescription trentenaire. Le droit de couper ou faire couper les racines et les branches dépassant sur le fonds voisin est lui imprescriptible ! Imaginons un chêne centenaire planté à un mètre de la limite de propriété : le voisin peut demander la coupe des branches sur son terrain mais ne peut pas demander l'arrachage ou l'étêtage.
Bonjour lbigaret ,
Selon mon camarade "Larousse", elaguer signifie depouiller un arbre des branches inutiles.
Les branches en hauteur ne sont pas les seules en cause ... S'il faut supprimer les branches qui viennent chez le voisin, le viel arbre de 50 ans n'a plus la même apparence.
Imaginons un "vieux" sapin qui se retrouve, du fait de partage de terrain, proche de la limite separative. Ses branches depassent largement sur le terrain voisin. Faudra t-il le raser d'un coté et lui enlever tout son charme ?
Je sais, je joue sur les mots... Cdt
Selon mon camarade "Larousse", elaguer signifie depouiller un arbre des branches inutiles.
Les branches en hauteur ne sont pas les seules en cause ... S'il faut supprimer les branches qui viennent chez le voisin, le viel arbre de 50 ans n'a plus la même apparence.
Imaginons un "vieux" sapin qui se retrouve, du fait de partage de terrain, proche de la limite separative. Ses branches depassent largement sur le terrain voisin. Faudra t-il le raser d'un coté et lui enlever tout son charme ?
Je sais, je joue sur les mots... Cdt
bonjour foyer (et lbigaret)
je rejoins en tous points lbigaret dans son analyse sur l'imprescriptibilité (de l'empiètement) et la prescription possible de l'inobservation d'une règle de recul.
mais l'erreur est assez répandue dans la compréhension du texte: d'où l'intérêt, en cas de doute, de se plonger aux sources du droit: ici, le code civil et la jurisprudence de la cour de cass. laquelle censurera toute interprétation erronée de la loi.
comme le souligne lbigaret, les termes employés par la revue ne sont pas inappropriés mais ne recouvrent qu'une situation particulière. la citation n'est pas inexacte en soi, elle ne l'est qu'à l'élargissement d'un cas de figure à un autre.
si vous regardez l'objet du litige du premier lien, vous y verrez que même centenaire l'arbre n'aura pu être protégé de la coupe de ses branches surplombant la propriété voisine.
il est probable qu'il ne s'en remettra pas, ce qui est tout à fait regrettable.
je rejoins en tous points lbigaret dans son analyse sur l'imprescriptibilité (de l'empiètement) et la prescription possible de l'inobservation d'une règle de recul.
mais l'erreur est assez répandue dans la compréhension du texte: d'où l'intérêt, en cas de doute, de se plonger aux sources du droit: ici, le code civil et la jurisprudence de la cour de cass. laquelle censurera toute interprétation erronée de la loi.
comme le souligne lbigaret, les termes employés par la revue ne sont pas inappropriés mais ne recouvrent qu'une situation particulière. la citation n'est pas inexacte en soi, elle ne l'est qu'à l'élargissement d'un cas de figure à un autre.
si vous regardez l'objet du litige du premier lien, vous y verrez que même centenaire l'arbre n'aura pu être protégé de la coupe de ses branches surplombant la propriété voisine.
il est probable qu'il ne s'en remettra pas, ce qui est tout à fait regrettable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si les arbres âgés de+ de 30ans mesurant 20m planté a 20cm du mur mitoyen dont les branches dépassent de 3 m sur ma propriété, le voisin doit les arracher ?