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10 févr. 2011 à 15:19
10 févr. 2011 à 15:19
Bonjour ,
A la lecture de l'ancienneté des arbres (centenaires), ces arbres de plus de 30 ans n'ayant jamais fait l'objet, en justice, d'une demande de suppression , ont acquis le "statut" de servitude continue et apparente.
Ils beneficient donc de la prescription trentenaire et sont "protégés par l'article 690 du Code Civil.
A la lecture de l'ancienneté des arbres (centenaires), ces arbres de plus de 30 ans n'ayant jamais fait l'objet, en justice, d'une demande de suppression , ont acquis le "statut" de servitude continue et apparente.
Ils beneficient donc de la prescription trentenaire et sont "protégés par l'article 690 du Code Civil.
23 nov. 2014 à 13:17
si les arbres âgés de+ de 30ans mesurant 20m planté a 20cm du mur mitoyen dont les branches dépassent de 3 m sur ma propriété, le voisin doit les arracher ?
4 août 2017 à 16:24