Dépot de garantie non restitué
sabrina
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté notre ancien logement en octobre 2010 (qui est en gérance par une agence immo) et à l'issu de état des lieux une fissure sur la plaque halogène à été notifiée. (vétusté de l'appareil est d'environ 15 ans....).
A ce jour nous n'avons reçu aucune copie de l'état des lieux et aucun devis et surtout pas de caution.(490 euros)...le néant....Par téléphone ils m'ont simplement dit qu'ils attendaient le devis pour la plaque.
Je souhaiterais savoir : si le propriétaire fait le rachat d'une plaque, peux-t-il nous déduire la totalité de notre caution?
et comme le délais de restitution du dépot de garantie est dépassé de plus de 2mois, puis-je éxiger (par courier recommandé) la restitution de ma caution?
Nous avons quitté notre ancien logement en octobre 2010 (qui est en gérance par une agence immo) et à l'issu de état des lieux une fissure sur la plaque halogène à été notifiée. (vétusté de l'appareil est d'environ 15 ans....).
A ce jour nous n'avons reçu aucune copie de l'état des lieux et aucun devis et surtout pas de caution.(490 euros)...le néant....Par téléphone ils m'ont simplement dit qu'ils attendaient le devis pour la plaque.
Je souhaiterais savoir : si le propriétaire fait le rachat d'une plaque, peux-t-il nous déduire la totalité de notre caution?
et comme le délais de restitution du dépot de garantie est dépassé de plus de 2mois, puis-je éxiger (par courier recommandé) la restitution de ma caution?
A voir également:
- Dépot de garantie non restitué
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
Bonjour,
Une fissure n'apparait pas par vétusté... C'est une dégradation.
Si elle n'apparait pas sur l'edl d'entrée, le bailleur peut en effet racheter une plaque et vous la déduire, mais il devra justifier par devis ou facture.
Si vous avez rendu les clés il y a plus de deux mois, oui, vous faites un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Une fissure n'apparait pas par vétusté... C'est une dégradation.
Si elle n'apparait pas sur l'edl d'entrée, le bailleur peut en effet racheter une plaque et vous la déduire, mais il devra justifier par devis ou facture.
Si vous avez rendu les clés il y a plus de deux mois, oui, vous faites un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
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