refus permis de construire puis accord Résolu

Question

Bonjour, 
 un pc peut-il être refusé pour non conformité PLU puis accepté sans modification et de
surcroit sous le même numéro?
La ddt me dit qu'il ne peut y avoir eu de refus avant l'acceptation remarquez qu'elle me dit
également qu'elle ne voit pas en quoi cela me dérange que le permis ne soit pas affiché , ni
en mairie,ni sur le lieu de la construction.
Ma question:l'acceptation du pc sous le même numéro que le pc refusé, le remplace t-elle ?
merci de votre aide car la ddt comme le maire bafouille à mes questions.Je me demande si
je ne devrais pas demander un contrôle de légalité.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour
Je me demande si je ne devrais pas demander un contrôle de légalité.
Excellente suggestion!
Parce que si je te comprends bien, ta demande de PC a fait l'objet d'un refus, puis d'une autorisation c'est bien ça? (ou vice versa?)

Si jamais c'est le cas, c'est peut être que la mairie s'est rendu compte que la décision initiale pourrait être entachée d'illégalité

boitesvertes · Answer

bonsoir et merci de votre intérêt pour ma question.En fait j'ai vendu une grange,
l'acquereur a demander un permis de construire qui a été refusé, je n'ai pas
voulu proroger afin d'attendre le changement de PLU (trop long!), l'acquéreur a
fait du forcing pour obtenir le pc.Le souci est que la mairie n'affiche pas le pc, le type non plus, il nous dit qu'il a peur du recours des tiers car son permis 'est pas euh!!comment dire "légal".Le numéro du permis est le même , le notaire nous dit
qu'ayant eu un refus le compromis devient caduc, l'ennui c'est que l'acceptation
est arrivé comme par hasard le jour de la date butoir.Le maire nous dit qu'il a peur de passer pour un "con" s'il l'annule.J'ai suivi l'avis du notaire, mais s'il va au tribunal, on risque quoi ?

Josh Randall · Answer

Ouah...
Donc en gros ça sent le permis illégal...

Le problème pour l'acquéreur c'est qu'en n'affichant pas sur le terrain, le délai de recours des tiers ne commence pas. Donc le PC sera attaquable dès la pose de la 1ère pierre.

Le maire veut pas passer pour un c*n. Louable. Mais il est en train de tout faire à l'envers. Accorder un PC illégal, ne pas afficher en mairie, ce qui est obligatoire.

Comme il est obligatoire de transmettre en préfecture l'arrêté autorisant les travaux du permis de construire pour le contrôle de légalité.

Pfff. Si ça se sait, ça sent pas bon...

En ce qui concerna la vente, je peux pas donner d'indices car ce n'est vraiment pas de ma compétence

boitesvertes · Answer

merci encore, donc:
1°vu la demande ... vu l'objet de la demande...vu le code de l'urbanisme...
vu le decret n°2008-1353...vu le plan d'occupation des sols...vu la zone
ND 5 et son règlement...considerant l'article ND5...permis refusé  (pour insuffisance superficie,arguments détaillés sur 9 lignes).Ca pour moi, je comprends c'est clair mais la même demande acceptée avec:
2°vu la demande...vu l'objet de la demande...vu le code de l'urbanisme...
vu le decret n°2008-1353...vu le plan d'occupation des sols...(bref jusque là
les mêmes lignes ) sauf que l'on enlève zone ND5 pour ND  et on indique "vu l'avis
spanc du ..
arrête article 1
le permis est accorde sous reserve de respecter les prescriptions article 2.
article 2
branchements aux reseaux existants à la charge du demandeur sous la surveillance des services techniques compétents.
assainissement.il sera individuel et réalisé conformement à l'avis su spanc.

question : qui est le spanc pour décider que ...? le demandeur n'a pas un sou,
il compte faire faire les travaux par les copains (126m de tranchées pour se 
raccorder au réseau...
la vérité c'est qu'il cherche a gagner du temps pour que le nouveau PLU soit
en vigueur, il était question d' Avril, maintenant pas avant cet été.Comme il
peut faire traîner, il faut que je casse le compromis du fait du refus du pc et s'il conteste, je l'envoi en contrôle de légalité puisqu'il a peur du recours, il laissera 
tomber, je pense.Les huissiers nous disent que ça ne servirait à rien de venir
attester du non affichage, les voisins ne veulent pas se mouiller,j'ai pris des photos envoyées au notaire feuille imprimée fermée (sans enveloppe), je précise
que ce petit malin a envoyé une preuve d'affichage (photo dans enveloppe suivi)
à retirer le panneau (puisqu'aucun voisin n'a vu de panneau, ils'ont vus en revanche l'individu).Sentant le coup tordu j'ai fouillé partout je n'ai rien trouvé or ce week end j'ai trouvé un panneau d'affichage contre un buisson 
bien en vue alors qu'il n'y était pas avant, il a été mis après que j'ai signalé à la ddt et au maire l'infraction, curieux non ? le panneau ne comporte pas de hauteur,
est-ce facultatif? alors qu'un voisin est derriere le futur bâtiment, son rez de chaussée va donc se trouver à l'ombre toute la journée.
Pourriez vous me donner votre sentiment sur le permis accordé ? qui en fait
porte le même numéro pour la même demande, le maire n'aurait t-il pas dû
prononcer un sursis à statuer ?
merci encore de votre gentillesse, aujourd'hui on ne prend plus le temps (moi
compris) pourtant ça fait du bien d'être entendue.

Josh Randall · Answer

Euh.. je ne comprends pas tout là..
Sur le même arrêté figurent à la fois un refus ET une autorisation de construire c'est bien ça??

Alors là AU SECOURS !!!

En ce qui concerne l'affichage sur le terrain, malgré le constat d'huissier fait par le bénéficiaire du permis de construire, l'interruption de l'affichage sur le terrain interrompt automatiquement le délai de recours des tiers.

Pour le coté légal/illégal de l'arrêté j'ai demandé à un CCMiste de venir jeter un oeil par ici.
Je pense que son avis sera très intéressant.

kasom · Answer

Bonjour

Un PC ne peut être refusé puis accordé sous le même numéro , ça c'est sûr..

que veut faire boitesvertes ?

poursuivre la vente : il ne tient pas compte du premier refus et signe son acte, la manière dont le PC a été obtenu, même s'il est illégal, n'est pas son problème.

Annuler la vente : visiblement, le nouveau PC est un faux; il l'envoie à la Préfecture pour demander son arbitrage ; et / ou il suit les conseils du notaire qui lui dit qu'il peut reprendre sa liberté ...

boitesvertes · Answer

Un grand merci à vous deux,

pour l'instant j'ai suivi le notaire au risque d'aller au tribunal, je vous tiens au
courant si vous le souhaitez.
je viens souvent sur les forums malheureusement je suis toujours un" cas particulier", j'ai un gros souci également en matière de succcession, j'espère
trouver de l'aide car pour l'instant pas les moyens de prendre un avocat
L'année 2011 devrait être juridique.....

boitesvertes · Answer

je reviens vous donner des nouvelles...le préfet me dit que si dans deux mois je n'
ai pas de nouvelle c'est un rejet implicite et que dans ce cas j'aurais deux mois
pour saisir le tribunal administratif
question: la date butoir de signature de l'acte étant le  31 mars (l'acquéreur considére que la vente tient toujours malgré qu'il n'est fait aucune démarche
pour signer ) que doit on faire pour retrouver notre liberté, je lui ai proposé de 
reprendre "ses billes", j'ai rencontré le notaire (car j'ai du brader ma maison pour
pouvoir me sortir de mes ennuis financiers alors que j'aurais pu m'en sortir avec 
la vente de ma grange) qui me dit qu'il faut laisser courir, que c'est à lui d'aller au
tribunal et que ça prendra du temps pour un résultat improbable au vue des irrégularités (aménagement de 60 M SHO indiqué sur compromis pour 103m demandé sur pc),
avenant contrat agence immo avec nouveau prix à la baisse signé sur le bureau
du notaire alors qu'aucune proposition écrite n'a été  signé auparavant, sachant
nos difficultés il nous a fait baisser le prix, nous a fait mettre devant le fait accompli des " conditions suspensives" devant le compromis.J'avais fait remarquer
au notaire que les délais étaient trop long, il m'avait répondu que l'acquéreur se
dépêcherais et que ce serait vite signé avant la date butoire et voilà le résultat!!!!!!!!!!

boitesvertes · Answer

Je viens vous apporter des nouvelles, le préfet m'avait répondu que sans nouvelles de lui dans deux mois, je devais considérer ma demande comme refusée, le délai est passé je devais donc saisir le tribunal administratif....or je viens de recevoir un courrier ou le préfet me dit que le permis est illégal et donc il
saisi le tribunal administratif pour annulation, youpi !!!!!!!
merci à vous Joss Randall et Kasom de m'avoir donner l'envie de me battre.

Refus permis de construire puis accord

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