Accord verbal minoration loyer
ronimadenice
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon bail initial en 1995 prévoyait un loyer de 3000F. Or en 2000, mon propriétaire a baissé mon loyer à 380 euros(car je gardais sa maison) mais n'a fait aucun avenant écrit à mon bail.J'ai des quittances de 380 euros depuis 10 ans.
Mon propriétaire vient de décéder et la nouvelle héritière ayant pris connaissance du bail veut me faire un rappel sur 5 ans en arrière, c'est à dire qu'elle estime que j'aurais du payer 457 au lieu de 380 euros, et donc le rappel serait énorme ! ceci est il légal.
Bien qu'il n'y ait pas eu d'avenant écrit, les quittances ne peuvent elles pas faire office de preuve?
De plus une de mes voisines a été le témoin de ma discussion à l'époque avec mon défunt propriétaire et elle est prête à témoigner.
Par avance merci.
Mon bail initial en 1995 prévoyait un loyer de 3000F. Or en 2000, mon propriétaire a baissé mon loyer à 380 euros(car je gardais sa maison) mais n'a fait aucun avenant écrit à mon bail.J'ai des quittances de 380 euros depuis 10 ans.
Mon propriétaire vient de décéder et la nouvelle héritière ayant pris connaissance du bail veut me faire un rappel sur 5 ans en arrière, c'est à dire qu'elle estime que j'aurais du payer 457 au lieu de 380 euros, et donc le rappel serait énorme ! ceci est il légal.
Bien qu'il n'y ait pas eu d'avenant écrit, les quittances ne peuvent elles pas faire office de preuve?
De plus une de mes voisines a été le témoin de ma discussion à l'époque avec mon défunt propriétaire et elle est prête à témoigner.
Par avance merci.
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