Vente entre usufruit et nue-propriété
Résolu
A voir également:
- Vente entre usufruit et nue-propriété
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit - Forum Donation-Succession
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Que veut dire 1/4 en pleine propriété et 3/4 - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 janv. 2011 à 21:29
30 janv. 2011 à 21:29
Que se passe t'il si je refuse qu'elle prenne ma part?
Le notaire chargé de la vente remettra à votre mère ce qui lui revient correspondant à ses droits en usufruit, le reste sera réparti entre vous et votre frère.
Si elle s'y opposait et que le notaire ne puisse effectuer cette répartition susceptible d'entraîner une instance en Justice, refuser de consentir à cette vente.
Le notaire chargé de la vente remettra à votre mère ce qui lui revient correspondant à ses droits en usufruit, le reste sera réparti entre vous et votre frère.
Si elle s'y opposait et que le notaire ne puisse effectuer cette répartition susceptible d'entraîner une instance en Justice, refuser de consentir à cette vente.
merci pour votre réponse rapide.
Aussi, ma mère souhaite vendre la maison pour s'acheter un bien plus petit mais pour le montant total de l'argent qu'elle aura percu par la vente de notre maison familiale.
Dans ce cas là que se passe t'il? est ce que mon frère et moi auront la nue-propriété de son nouveau bien (en remplacement de notre maison familial) ou bien, comme vous le précisez, elle percevra l'usufruit de la maison familiale et nous le reste? que se passe t'il si je refuse de consentir à la vente de notre maison familiale, au cas ou ma mère refuse la répartition faite par le notaire?
Modifier
Aussi, ma mère souhaite vendre la maison pour s'acheter un bien plus petit mais pour le montant total de l'argent qu'elle aura percu par la vente de notre maison familiale.
Dans ce cas là que se passe t'il? est ce que mon frère et moi auront la nue-propriété de son nouveau bien (en remplacement de notre maison familial) ou bien, comme vous le précisez, elle percevra l'usufruit de la maison familiale et nous le reste? que se passe t'il si je refuse de consentir à la vente de notre maison familiale, au cas ou ma mère refuse la répartition faite par le notaire?
Modifier
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
31 janv. 2011 à 08:12
31 janv. 2011 à 08:12
Dans ce cas là que se passe t'il?
Vous avez le choix.
Deux possibilités :
-les uns et les autres transfèrent lers droits en usufruit et en nue propriété sur le nouveau bien acquis ; la situation ne change pas ;
-lors de la vente du bien actuel, chacun récupère le produit de la cession de ses droits en argent.
que se passe t'il si je refuse de consentir à la vente de notre maison familiale, au cas ou ma mère refuse la répartition faite par le notaire?
Déjà répondu.
Vous avez le choix.
Deux possibilités :
-les uns et les autres transfèrent lers droits en usufruit et en nue propriété sur le nouveau bien acquis ; la situation ne change pas ;
-lors de la vente du bien actuel, chacun récupère le produit de la cession de ses droits en argent.
que se passe t'il si je refuse de consentir à la vente de notre maison familiale, au cas ou ma mère refuse la répartition faite par le notaire?
Déjà répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2011 à 22:38
Aussi, ma mère souhaite vendre la maison pour s'acheter un bien plus petit mais pour le montant total de l'argent qu'elle aura percu par la vente de notre maison familiale.
Dans ce cas là que se passe t'il? est ce que mon frère et moi auront la nue-propriété de son nouveau bien (en remplacement de notre maison familial) ou bien, comme vous le précisez, elle percevra l'usufruit de la maison familiale et nous le reste? que se passe t'il si je refuse de consentir à la vente de notre maison familiale, au cas ou ma mère refuse la répartition faite par le notaire?