Lettre de préavis de location
plop48000
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 janv. 2011 à 18:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 janv. 2011 à 18:05
A voir également:
- Article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 revu le 21 juillet 1994
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
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feloxe
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30 janv. 2011 à 18:00
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Ce départ étant lié à la perte de l'emploi de Mr X survenue en Septembre 2010, au fait qu'il soit bénéficiaire du RSA et qu'il vienne de trouver un nouvel emploi, et conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, nous respecterons un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Ce départ est lié a la perte d'emploi de Mr X (joignez un justifiocatif) survenue en septembre 2010 et qui nous permet de bénéficier du préavis réduit (conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994,) a 1 mois qui débutera a compter de la reception de ce courrier.
Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit.N'oubliez pas d'envoyer ce courrier en lrar sinon il n'a pas de valeur
Ce départ est lié a la perte d'emploi de Mr X (joignez un justifiocatif) survenue en septembre 2010 et qui nous permet de bénéficier du préavis réduit (conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994,) a 1 mois qui débutera a compter de la reception de ce courrier.
Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit.N'oubliez pas d'envoyer ce courrier en lrar sinon il n'a pas de valeur