Lettre de préavis de location
plop48000
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si cette lettre est correcte pour donner mon préavis avec diminution à 1 mois?
Merci d'avance
Madame, Monsieur,
Par cette lettre nous vous informons de notre intention de quitter le logement que nous occupons depuis le() à ().
Ce départ étant lié à la perte de l'emploi de Mr X survenue en Septembre 2010, au fait qu`il soit bénéficiaire du RSA et qu'il vienne de trouver un nouvel emploi, et conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, nous respecterons un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Nous prendrons contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pourriez-vous me dire si cette lettre est correcte pour donner mon préavis avec diminution à 1 mois?
Merci d'avance
Madame, Monsieur,
Par cette lettre nous vous informons de notre intention de quitter le logement que nous occupons depuis le() à ().
Ce départ étant lié à la perte de l'emploi de Mr X survenue en Septembre 2010, au fait qu`il soit bénéficiaire du RSA et qu'il vienne de trouver un nouvel emploi, et conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, nous respecterons un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Nous prendrons contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
A voir également:
- Article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 revu le 21 juillet 1994
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre de candidature - Guide
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2 réponses
Ce départ étant lié à la perte de l'emploi de Mr X survenue en Septembre 2010, au fait qu'il soit bénéficiaire du RSA et qu'il vienne de trouver un nouvel emploi, et conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, nous respecterons un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Ce départ est lié a la perte d'emploi de Mr X (joignez un justifiocatif) survenue en septembre 2010 et qui nous permet de bénéficier du préavis réduit (conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994,) a 1 mois qui débutera a compter de la reception de ce courrier.
Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit.N'oubliez pas d'envoyer ce courrier en lrar sinon il n'a pas de valeur
Ce départ est lié a la perte d'emploi de Mr X (joignez un justifiocatif) survenue en septembre 2010 et qui nous permet de bénéficier du préavis réduit (conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994,) a 1 mois qui débutera a compter de la reception de ce courrier.
Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit.N'oubliez pas d'envoyer ce courrier en lrar sinon il n'a pas de valeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...