Pacs et déclaration d'impôts
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon ami, on s'est pacsé au cours du mois de janvier 2011. Avec tout les chamgement, je me demandait si on devait chacun faire notre déclaration d'impots ou une seule déclaration?
Avec mon ami, on s'est pacsé au cours du mois de janvier 2011. Avec tout les chamgement, je me demandait si on devait chacun faire notre déclaration d'impots ou une seule déclaration?
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1 réponse
ça ne concernera que la déclaration 2011 à déposer en mai 2012
ce sera une déclaration commune ( " Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte")
ce sera une déclaration commune ( " Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte")
La législation juridique et financière évolue en permanence...