Pacs et déclaration d'impôts
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Modifié par micheld33 le 30/01/2011 à 16:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 janv. 2011 à 17:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 janv. 2011 à 17:00
A voir également:
- Pacs et déclaration d'impôts
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Case l impots - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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flocroisic
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30 janv. 2011 à 17:00
30 janv. 2011 à 17:00
ça ne concernera que la déclaration 2011 à déposer en mai 2012
ce sera une déclaration commune ( " Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte")
ce sera une déclaration commune ( " Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte")
La législation juridique et financière évolue en permanence...