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Pacs et déclaration d'impôts

girl - Modifié par micheld33 le 30/01/2011 à 16:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 janv. 2011 à 17:00
Bonjour,
Avec mon ami, on s'est pacsé au cours du mois de janvier 2011. Avec tout les chamgement, je me demandait si on devait chacun faire notre déclaration d'impots ou une seule déclaration?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
30 janv. 2011 à 17:00
ça ne concernera que la déclaration 2011 à déposer en mai 2012

ce sera une déclaration commune ( " Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte")
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