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Impots locaux tiers détenteur

bébé - 30 janv. 2011 à 12:26
 tof51430 - 30 janv. 2011 à 20:45
Bonjour,
les impots ont_il le droit de m envoyer un tiers détenteur alorsque je regle chaque mois la somme de 50euros
bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
30 janv. 2011 à 20:45
bonjour,
oui, le Trésor a le droit.Un délai de paiement ne suspend pas les poursuites engagées à votre encontre.
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