Taxation vente patientéle sage-femme
Résolu
ramuntxa
-
30 janv. 2011 à 12:52
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 janv. 2011 à 13:05
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 janv. 2011 à 13:05
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flocroisic
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30 janv. 2011 à 13:05
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copier coller issu du site des impots :
Exonération des plus-values des petites entreprises(CGI, art. 151 septies)
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel pendant au moins 5 ans, vos plus-values professionnelles bénéficient d'une exonération :
- totale si vos recettes n'excèdent pas 250 000 € (activités de ventes et assimilées) ou 90 000 € (prestations de service) ...
...Le montant des recettes à prendre en compte est égal à la moyenne des recettes hors taxe réalisées au titre des exercices (le cas échéant ramenés à 12 mois) clos au cours des deux années civiles précédant celle de la cession.
Cette modalité d'appréciation des seuils concerne à la fois les plus-values réalisées en cours d'exploitation et celles réalisées en fin d'exploitation.
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite
(CGI, art. 151 septies A ; BOI 4 B-2-07 et 4 B-3-09)
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel pendant au mois 5 ans, la plusvalue réalisée lors de la cession à titre onéreux de votre entreprise est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- vous cessez toute fonction dans l'entreprise et vous faites valoir vos droits à la retraite au cours des deux années précédant ou suivant la cession ;
- vous ne détenez pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
- l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas exonérée de contributions sociales.
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis.
Exonération des plus-values des petites entreprises(CGI, art. 151 septies)
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel pendant au moins 5 ans, vos plus-values professionnelles bénéficient d'une exonération :
- totale si vos recettes n'excèdent pas 250 000 € (activités de ventes et assimilées) ou 90 000 € (prestations de service) ...
...Le montant des recettes à prendre en compte est égal à la moyenne des recettes hors taxe réalisées au titre des exercices (le cas échéant ramenés à 12 mois) clos au cours des deux années civiles précédant celle de la cession.
Cette modalité d'appréciation des seuils concerne à la fois les plus-values réalisées en cours d'exploitation et celles réalisées en fin d'exploitation.
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite
(CGI, art. 151 septies A ; BOI 4 B-2-07 et 4 B-3-09)
Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel pendant au mois 5 ans, la plusvalue réalisée lors de la cession à titre onéreux de votre entreprise est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- vous cessez toute fonction dans l'entreprise et vous faites valoir vos droits à la retraite au cours des deux années précédant ou suivant la cession ;
- vous ne détenez pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
- l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas exonérée de contributions sociales.
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...