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1 réponse
Bonjour
Le délai d'un mois pour le reclassement ou le licenciement pour cause d'inaptitude prise par le médecin du travail ce fait à compter du jour de la décision d'inaptitude prise par le médecin.
Cette décision d'inaptitude peut avoir lieu lors d'une première et unique visite lorsque le médecin estime qu'il y a mise en danger de la santé du salarié en cas de reprise de l'emploi.
Généralement, la décision est prise lors de la seconde visite et c'est à partir de la date de cette seconde visite où l'inaptitude a été déclarée par le médecin du travail que l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier le salarié. Article L 1226-11 du Code du Travail.
Bien à vous
Le délai d'un mois pour le reclassement ou le licenciement pour cause d'inaptitude prise par le médecin du travail ce fait à compter du jour de la décision d'inaptitude prise par le médecin.
Cette décision d'inaptitude peut avoir lieu lors d'une première et unique visite lorsque le médecin estime qu'il y a mise en danger de la santé du salarié en cas de reprise de l'emploi.
Généralement, la décision est prise lors de la seconde visite et c'est à partir de la date de cette seconde visite où l'inaptitude a été déclarée par le médecin du travail que l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier le salarié. Article L 1226-11 du Code du Travail.
Bien à vous
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