Première visite ou la deuxième
veucluse
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 24 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2011
-
29 janv. 2011 à 12:39
Von Von - 29 janv. 2011 à 13:07
Von Von - 29 janv. 2011 à 13:07
A voir également:
- Première visite ou la deuxième
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Peut-on refuser la visite de la pmi ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Etude tournoux mougenot visite à domicile - Forum Justice
- Refus visite médiatisée - Forum garde d'enfants
- Bourse deuxieme trimestre 2024 - - Etudes
1 réponse
Bonjour
Le délai d'un mois pour le reclassement ou le licenciement pour cause d'inaptitude prise par le médecin du travail ce fait à compter du jour de la décision d'inaptitude prise par le médecin.
Cette décision d'inaptitude peut avoir lieu lors d'une première et unique visite lorsque le médecin estime qu'il y a mise en danger de la santé du salarié en cas de reprise de l'emploi.
Généralement, la décision est prise lors de la seconde visite et c'est à partir de la date de cette seconde visite où l'inaptitude a été déclarée par le médecin du travail que l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier le salarié. Article L 1226-11 du Code du Travail.
Bien à vous
Le délai d'un mois pour le reclassement ou le licenciement pour cause d'inaptitude prise par le médecin du travail ce fait à compter du jour de la décision d'inaptitude prise par le médecin.
Cette décision d'inaptitude peut avoir lieu lors d'une première et unique visite lorsque le médecin estime qu'il y a mise en danger de la santé du salarié en cas de reprise de l'emploi.
Généralement, la décision est prise lors de la seconde visite et c'est à partir de la date de cette seconde visite où l'inaptitude a été déclarée par le médecin du travail que l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier le salarié. Article L 1226-11 du Code du Travail.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...