Annulation d'un compromis de vente
laurence
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proprietaire en indivi avec 5 autres personnes d'un terrain.
L'acquereur a fait etablir un compromis de vente et l'a fait signer a 2 indivis sans passer par un notaire.Il s'est rendu chez les personnes, afin de conclure cette tractation. Que dois je faire afin de rendre caduque ce compromis?.
Puis je refuser de signer et de cautionner cet acquereur?
Par ailleurs, un des indivis tient absolument a la signature d'un compromis chez un notaire.
Je suis proprietaire en indivi avec 5 autres personnes d'un terrain.
L'acquereur a fait etablir un compromis de vente et l'a fait signer a 2 indivis sans passer par un notaire.Il s'est rendu chez les personnes, afin de conclure cette tractation. Que dois je faire afin de rendre caduque ce compromis?.
Puis je refuser de signer et de cautionner cet acquereur?
Par ailleurs, un des indivis tient absolument a la signature d'un compromis chez un notaire.
A voir également:
- Annulation d'un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Bonsoir
Que dois je faire afin de rendre caduque ce compromis?.
ne pas le signer, tout simplement
encore que ça ne rend pas le compromis caduc
En effet, l'acheteur peut très bien acheter à chaque fois les parts indivisi de chacun et dans ce cas il peut se retrouver avec les 3/5 puis les 4/5 de l'indivision ..
Que dois je faire afin de rendre caduque ce compromis?.
ne pas le signer, tout simplement
encore que ça ne rend pas le compromis caduc
En effet, l'acheteur peut très bien acheter à chaque fois les parts indivisi de chacun et dans ce cas il peut se retrouver avec les 3/5 puis les 4/5 de l'indivision ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...