Annulation d'un compromis de vente
laurence
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28 janv. 2011 à 22:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 janv. 2011 à 00:02
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A voir également:
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kasom
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29 janv. 2011 à 00:02
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Bonsoir
Que dois je faire afin de rendre caduque ce compromis?.
ne pas le signer, tout simplement
encore que ça ne rend pas le compromis caduc
En effet, l'acheteur peut très bien acheter à chaque fois les parts indivisi de chacun et dans ce cas il peut se retrouver avec les 3/5 puis les 4/5 de l'indivision ..
Que dois je faire afin de rendre caduque ce compromis?.
ne pas le signer, tout simplement
encore que ça ne rend pas le compromis caduc
En effet, l'acheteur peut très bien acheter à chaque fois les parts indivisi de chacun et dans ce cas il peut se retrouver avec les 3/5 puis les 4/5 de l'indivision ..
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