Vente terrains avec CU
Résolu
Bonjour,
Nous avons en vente 2 terrains avec CU,et avec un certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable délivré et signé depuis le 19/11/2010. Nous apprenons qu'un PLU est signé depuis le 4/01/2011 et que nos CU seront invalidés à la date du 19/03/2011
en sachant que nous avions fait la demande de reconduction de nos CU le 17/12/2010.
Quel sont nos droits par rapport à cela?
Nous avons en vente 2 terrains avec CU,et avec un certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable délivré et signé depuis le 19/11/2010. Nous apprenons qu'un PLU est signé depuis le 4/01/2011 et que nos CU seront invalidés à la date du 19/03/2011
en sachant que nous avions fait la demande de reconduction de nos CU le 17/12/2010.
Quel sont nos droits par rapport à cela?
La législation juridique et financière évolue en permanence...