Vente terrains avec CU

Résolu
pépé - 28 janv. 2011 à 18:50
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 28 janv. 2011 à 19:42
Bonjour,
Nous avons en vente 2 terrains avec CU,et avec un certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable délivré et signé depuis le 19/11/2010. Nous apprenons qu'un PLU est signé depuis le 4/01/2011 et que nos CU seront invalidés à la date du 19/03/2011
en sachant que nous avions fait la demande de reconduction de nos CU le 17/12/2010.
Quel sont nos droits par rapport à cela?

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
Modifié par kasom le 28/01/2011 à 19:43
Bonjour

si votre demande de reconduction n'a pas été acceptée, vous serez donc tenus de respecter les nouvelles dispositions du PLU,
si celui ci n'est pas annulé ..

heu : question : vos CU, ils datent de 2009 ou fin 2010 ?
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