Vente terrains avec CU
Résolu
pépé
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons en vente 2 terrains avec CU,et avec un certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable délivré et signé depuis le 19/11/2010. Nous apprenons qu'un PLU est signé depuis le 4/01/2011 et que nos CU seront invalidés à la date du 19/03/2011
en sachant que nous avions fait la demande de reconduction de nos CU le 17/12/2010.
Quel sont nos droits par rapport à cela?
Nous avons en vente 2 terrains avec CU,et avec un certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable délivré et signé depuis le 19/11/2010. Nous apprenons qu'un PLU est signé depuis le 4/01/2011 et que nos CU seront invalidés à la date du 19/03/2011
en sachant que nous avions fait la demande de reconduction de nos CU le 17/12/2010.
Quel sont nos droits par rapport à cela?
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...