Transfert de bail
Lisette
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Lisette -
Lisette -
Bonjour,
Ma mère est décédée fin 2010 et comme je vivais avec elle depuis plusieurs année, je réclame le droit de rester dans le logement. Je viens de recevoir un courrier de l'agence qui me réclame, pour pouvoir rester, la photocopie de ma carte d'identité, mes 3 derniers bulletins de salaire (je suis au chômage), mes avis d'imposition 2009 et 2010 et un justificatif de domicile à mon nom (je n'en ai pas puisque toutes les factures étaient au nom de ma mère. L'agence a-t-elle le droit de me demander tous ces documents
Ma mère est décédée fin 2010 et comme je vivais avec elle depuis plusieurs année, je réclame le droit de rester dans le logement. Je viens de recevoir un courrier de l'agence qui me réclame, pour pouvoir rester, la photocopie de ma carte d'identité, mes 3 derniers bulletins de salaire (je suis au chômage), mes avis d'imposition 2009 et 2010 et un justificatif de domicile à mon nom (je n'en ai pas puisque toutes les factures étaient au nom de ma mère. L'agence a-t-elle le droit de me demander tous ces documents
1 réponse
Bonjour,
Non, aucune conditions requises :
Article 14 loi de 89
[...]
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :[...]
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
Non, aucune conditions requises :
Article 14 loi de 89
[...]
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :[...]
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
Lisette
Merci beaucoup pour votre réponse qui va m'aider dans mes démarches
La législation juridique et financière évolue en permanence...