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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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28 janv. 2011 à 13:43
28 janv. 2011 à 13:43
Bonjour,
Non, aucune conditions requises :
Article 14 loi de 89
[...]
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :[...]
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
Non, aucune conditions requises :
Article 14 loi de 89
[...]
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :[...]
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
28 janv. 2011 à 18:31