DONATION AUX PETITS ENFANTS
CASTEL56
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vendredi 28 janvier 2011
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28 janv. 2011 à 11:20
Bernar65 - 29 janv. 2011 à 11:05
Bernar65 - 29 janv. 2011 à 11:05
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1 réponse
Bonsoir,
Non, elle ne peut pas "ne rien vous laisser".
Votre mère ne peut donner sans votre accord (je fais référence ici au récent "pacte successoral" : https://www.service-public.fr plus que la "quotité disponible" à ses petits et arrière petits-enfants. Cette quotité, en présence de 3 enfants, est d'1/4 de son patrimoine.
Cordialement.
Non, elle ne peut pas "ne rien vous laisser".
Votre mère ne peut donner sans votre accord (je fais référence ici au récent "pacte successoral" : https://www.service-public.fr plus que la "quotité disponible" à ses petits et arrière petits-enfants. Cette quotité, en présence de 3 enfants, est d'1/4 de son patrimoine.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2011 à 10:14
Peut-elle prendre une assurance vie au nom d'un de ces petits enfants? si elle envisage de favoriser une personne et que nous ne le sachions pas. Lors de la succession de notre mère comment cela se passera t'il. Est Il vrait qu'elle peut donner jusqu'à 30000€ sans qu'on puisse rien dire.
Merci de votre réponse
29 janv. 2011 à 11:05
Attention à ne pas tout mélanger...
- La donation, en l'espèce le don manuel : les 30 000 € dont vous parlez, en réalité un peu plus, constituent un abattement en deçà duquel la donation grand-parent -> petit-enfant est exonérée de droits de donation.
- On a le droit de donner ce que l'on veut mais il peut y avoir après le décès du donateur une action en réduction des héritiers qui consiste à déterminer si cette donation ne porte pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux (ici, 1/4 à chacun des enfants).
- L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession et échappe dans une large mesure aux règles de la réserve. Mais ce n'est pas une donation, les capitaux n'étant versés au(x) bénéficiaire(s) qu'au décès de l'assuré, ce(s) bénéficiaire(s) n'étant pas forcément héritier.
Cordialement.