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4 réponses
Bonjour,
Entendons-nous bien : il existe des principes de base qu'il est ici possible de confirmer ou non. Mais, n'ayant qu'une vision partielle des gens et des choses, ne comptez pas sur moi ou sur un autre intervenant pour vous conseiller telle ou telle stratégie, vous le comprenez aisément.
Bon, ceci dit :
- Le testament : en effet, en présence de deux enfants, votre père ne peut disposer de plus du tiers des ses biens par testament. Reste à savoir comment ces comptes sont léguées : en pleine propriété ? En usufruit ?
De toutes façons, le notaire devrait établir une convention d'interprétation du testament afin que les héritiers se mettent d'accord sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament pour, ensuite, les exécuter.
- L'assurance-vie : qu'elle soit alimentée par de l'argent fruit du travail de votre père ou par des remplois de biens hérités et dont il était légalement propriétaire, cela ne fait pas de différence. Vous aurez du mal à plaider la "continuité familiale" à moins de clauses particulières dans des legs ou donations antérieurs.
- La "convergence" d'intérêts : je ne suis pas spécialiste mais le fait que la compagne de votre père soit sa banquière, sa légataire, la bénéficiaire de l'assurance-vie, etc., là, déontologiquement, oui, ça me semble plus que limite...
Cordialement.
Entendons-nous bien : il existe des principes de base qu'il est ici possible de confirmer ou non. Mais, n'ayant qu'une vision partielle des gens et des choses, ne comptez pas sur moi ou sur un autre intervenant pour vous conseiller telle ou telle stratégie, vous le comprenez aisément.
Bon, ceci dit :
- Le testament : en effet, en présence de deux enfants, votre père ne peut disposer de plus du tiers des ses biens par testament. Reste à savoir comment ces comptes sont léguées : en pleine propriété ? En usufruit ?
De toutes façons, le notaire devrait établir une convention d'interprétation du testament afin que les héritiers se mettent d'accord sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament pour, ensuite, les exécuter.
- L'assurance-vie : qu'elle soit alimentée par de l'argent fruit du travail de votre père ou par des remplois de biens hérités et dont il était légalement propriétaire, cela ne fait pas de différence. Vous aurez du mal à plaider la "continuité familiale" à moins de clauses particulières dans des legs ou donations antérieurs.
- La "convergence" d'intérêts : je ne suis pas spécialiste mais le fait que la compagne de votre père soit sa banquière, sa légataire, la bénéficiaire de l'assurance-vie, etc., là, déontologiquement, oui, ça me semble plus que limite...
Cordialement.
Bonjour,
Plusieurs choses :
- Le PACS : deux personnes liées par un PACS ne sont pas héritières l'une de l'autre. Le seul avantage (mais de taille) est l'exonération totale des droits de succession entre partenaires.
- Le testament : si le partenaire n'est pas héritier de droit, pour qu'il le devienne il faut un testament. Toutefois, vous avez raison, en présence d'héritiers réservataires, on ne peut accorder par testament plus que la quotité disponible (ici, 1/3).
- L'assurance-vie : c'est effectivement le moyen de "contourner" la règle ci-dessus. L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, n'est pas soumises aux règles du rapport et de la réduction (art 132-12 et 132-13 C. Ass.) et, sous réserve de "primes manifestement exagérées", vous n'y pourrez rien.
Maintenant, vous ignorez les dispositions prises par votre père : démembrement de la clause bénéficiaire de l'assurance, clauses particulières dans le testament... ?
Je le rappelle, le PACS (malgré, ici, 25 ans de vie commune) ne donne pas droit à réversion, pension veuve, etc. Et il est manifeste que votre père a souhaité protéger au mieux sa compagne. Difficile de l'en blâmer même si d'un autre côté, je vous comprends...
Cordialement.
Plusieurs choses :
- Le PACS : deux personnes liées par un PACS ne sont pas héritières l'une de l'autre. Le seul avantage (mais de taille) est l'exonération totale des droits de succession entre partenaires.
- Le testament : si le partenaire n'est pas héritier de droit, pour qu'il le devienne il faut un testament. Toutefois, vous avez raison, en présence d'héritiers réservataires, on ne peut accorder par testament plus que la quotité disponible (ici, 1/3).
- L'assurance-vie : c'est effectivement le moyen de "contourner" la règle ci-dessus. L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, n'est pas soumises aux règles du rapport et de la réduction (art 132-12 et 132-13 C. Ass.) et, sous réserve de "primes manifestement exagérées", vous n'y pourrez rien.
Maintenant, vous ignorez les dispositions prises par votre père : démembrement de la clause bénéficiaire de l'assurance, clauses particulières dans le testament... ?
Je le rappelle, le PACS (malgré, ici, 25 ans de vie commune) ne donne pas droit à réversion, pension veuve, etc. Et il est manifeste que votre père a souhaité protéger au mieux sa compagne. Difficile de l'en blâmer même si d'un autre côté, je vous comprends...
Cordialement.
Et une question complémentaire : à partir de "combien" peut-on considérer que les primes sont "manifestement exagérées" ?
Par exemple, si le montant des primes est égal ou supérieur à la moitié du patrimoine ?
Peut-on attaquer en justice le cas échéant ? Peut-ton prendre en considération le cumul attribué par testament (1/3 du patrimoine) + les primes accordées au titre de l'assurance vie ?
Par exemple, si le montant des primes est égal ou supérieur à la moitié du patrimoine ?
Peut-on attaquer en justice le cas échéant ? Peut-ton prendre en considération le cumul attribué par testament (1/3 du patrimoine) + les primes accordées au titre de l'assurance vie ?
Re-Bonjour,
Le seul moyen de demander la requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation déguisée est le recours à la justice. En effet, il n'y a pas vraiment de règle s'agissant de ces fameuses "primes manifestement exagérées", les juges apprécient au cas par cas. Ils peuvent également prendre en compte d'autres éléments comme l'absence d'aléa (contrat signé alors que l'assuré est à l'article de la mort), la volonté manifeste de se dépouiller afin d'échapper à une charge ou une dette, etc.
Mais si votre seul "argument" est que le montant des primes représente, voire même dépasse, la moitié de la valeur du patrimoine, soyons clair, vous n'obtiendrez pas gain de cause.
Maintenant, comme je vous le disais hier, attendez de connaître le détail des dispositions prises par votre père soit dans le testament, soit dans la clause bénéficiaire de l'assurance-vie.
Cordialement.
Le seul moyen de demander la requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation déguisée est le recours à la justice. En effet, il n'y a pas vraiment de règle s'agissant de ces fameuses "primes manifestement exagérées", les juges apprécient au cas par cas. Ils peuvent également prendre en compte d'autres éléments comme l'absence d'aléa (contrat signé alors que l'assuré est à l'article de la mort), la volonté manifeste de se dépouiller afin d'échapper à une charge ou une dette, etc.
Mais si votre seul "argument" est que le montant des primes représente, voire même dépasse, la moitié de la valeur du patrimoine, soyons clair, vous n'obtiendrez pas gain de cause.
Maintenant, comme je vous le disais hier, attendez de connaître le détail des dispositions prises par votre père soit dans le testament, soit dans la clause bénéficiaire de l'assurance-vie.
Cordialement.
Merci beaucoup pour les précédents retours. Le RDV chez le notaire a eut lieu et les dispositions sont les suivantes :
1) PACS contracté en 2008
2) Assurances vie
2.a petite assurance vie au bénéfice des deux enfants à parts égales contractée en 1995
2.b grosse assurance vie à destination de la compagne
3) Testament en date de 2008 aussi
Il stipule que :
- les biens mobiliers et immobiliers reviennent aux deux enfants à parts égales
- mais que toutefois, les comptes bancaires et la voiture sont légués à la compagne
- il révoque bien entendu toutes dispositions antérieures.
Questions :
Testament : Est-on bien d'accord que l'attribution des comptes bancaires cumulé avec la valeur de la voiture ne peut revenir à la compagne qu'à concurence d'un tiers du patrimoine (excluant bien entendu les assurances vie). Et que donc le surplus revient defacto aux enfants à parts égales ?
Assurance vie au bénéfice de la compagne :
Après réflexion, il apparaît que les principales sources financières de cette assurance vie sont :
1) le capital généré par la vente de l'entreprise de mon père
2) l'argent issu de la sucession de notre mère son épouse, au titre de la communauté de bien qui a existé entre eux, et en particulier sa part dans la succession de nos grands-parents maternels
3) l'argent issu de la succession de ses parents, nos grands parents paternels
Au surplus complété par ses économies générées sur ses revenus propres. Pour les points 2 et 3, l'ensemble des biens hérités ont été vendus et "transformés" en argent.
Pour ce qui est du point 1, nous pouvons comprendre l'attribution de l'argent issu de son travail et qui lui est propre, à sa compagne. En revanche, et en pensant à nos enfants, le tranfert des héritages familiaux ne nous paraît pas acceptable. La transmission de l'argent accumulé sur quelques générations par nos ancêtres directs à des tiers nous apparaît comme une volonté manifeste de deshériter sa propre descendance.
Certaines personnes nous ont pointé ce que nous n'avions pas spontanément pensé : il se pourrait que notre père ait pu être manipulé. Les dispositions les plus favorables à sa compagne datent en effet de seulement 2 ans, au moment où il a commencé à montrer des signes de faiblesse. Je précise ici d'ailleurs que sa compagne est conseillère financière en banque et connait parfaitement bien les ficelles les plus avantageuses. Et il apparaît que tout a été fait à son avantage.
En tout cas ce qui est certain, c'est que la compagne de notre père a bien profité de ses largesses de son vivant (bijoux, voyages autour du monde, financement du mobilier de son appartement propre... pour ce que nous savons). Il nous paraît difficilement acceptable qu'elle recoivent par surcroit la plus grande part de l'héritage familial. Je précise par ailleurs que cette compagne est une personne charmante et agréable, appréciée de toute la famille et nous ne recherchons pas de conflit de façon personnelle ou pour d'autres considérations que celle du principe du transfert des héritages de famille à la descendance.
- Sur quelle base pouvons nous transiger avec elle ?
- Pouvons nous menacer d'une action en justice, et le cas échéant, aurions nous une chance d'aboutir ? Notamment, si l'on prouve l'origine du capital de l'assurance vie à destination de sa compagne et que l'on montre que cet argent est un "détournement" de l'héritage familial ?
- Avons nous un droit de regard sur les comptes bancaires et pouvons nous analyser a minima les décomptes sur les 5 dernières années, sachant que tous les comptes bancaires ont été légués à sa compagne ?
- un recours pour requalification d'une assurance vie en donation déguisée peut-il avoir lieu après versement des primes ? Les montants vont être versés d'ici un mois et je crains qu'après ce délais, on ne puisse plus faire grand chose...
1) PACS contracté en 2008
2) Assurances vie
2.a petite assurance vie au bénéfice des deux enfants à parts égales contractée en 1995
2.b grosse assurance vie à destination de la compagne
3) Testament en date de 2008 aussi
Il stipule que :
- les biens mobiliers et immobiliers reviennent aux deux enfants à parts égales
- mais que toutefois, les comptes bancaires et la voiture sont légués à la compagne
- il révoque bien entendu toutes dispositions antérieures.
Questions :
Testament : Est-on bien d'accord que l'attribution des comptes bancaires cumulé avec la valeur de la voiture ne peut revenir à la compagne qu'à concurence d'un tiers du patrimoine (excluant bien entendu les assurances vie). Et que donc le surplus revient defacto aux enfants à parts égales ?
Assurance vie au bénéfice de la compagne :
Après réflexion, il apparaît que les principales sources financières de cette assurance vie sont :
1) le capital généré par la vente de l'entreprise de mon père
2) l'argent issu de la sucession de notre mère son épouse, au titre de la communauté de bien qui a existé entre eux, et en particulier sa part dans la succession de nos grands-parents maternels
3) l'argent issu de la succession de ses parents, nos grands parents paternels
Au surplus complété par ses économies générées sur ses revenus propres. Pour les points 2 et 3, l'ensemble des biens hérités ont été vendus et "transformés" en argent.
Pour ce qui est du point 1, nous pouvons comprendre l'attribution de l'argent issu de son travail et qui lui est propre, à sa compagne. En revanche, et en pensant à nos enfants, le tranfert des héritages familiaux ne nous paraît pas acceptable. La transmission de l'argent accumulé sur quelques générations par nos ancêtres directs à des tiers nous apparaît comme une volonté manifeste de deshériter sa propre descendance.
Certaines personnes nous ont pointé ce que nous n'avions pas spontanément pensé : il se pourrait que notre père ait pu être manipulé. Les dispositions les plus favorables à sa compagne datent en effet de seulement 2 ans, au moment où il a commencé à montrer des signes de faiblesse. Je précise ici d'ailleurs que sa compagne est conseillère financière en banque et connait parfaitement bien les ficelles les plus avantageuses. Et il apparaît que tout a été fait à son avantage.
En tout cas ce qui est certain, c'est que la compagne de notre père a bien profité de ses largesses de son vivant (bijoux, voyages autour du monde, financement du mobilier de son appartement propre... pour ce que nous savons). Il nous paraît difficilement acceptable qu'elle recoivent par surcroit la plus grande part de l'héritage familial. Je précise par ailleurs que cette compagne est une personne charmante et agréable, appréciée de toute la famille et nous ne recherchons pas de conflit de façon personnelle ou pour d'autres considérations que celle du principe du transfert des héritages de famille à la descendance.
- Sur quelle base pouvons nous transiger avec elle ?
- Pouvons nous menacer d'une action en justice, et le cas échéant, aurions nous une chance d'aboutir ? Notamment, si l'on prouve l'origine du capital de l'assurance vie à destination de sa compagne et que l'on montre que cet argent est un "détournement" de l'héritage familial ?
- Avons nous un droit de regard sur les comptes bancaires et pouvons nous analyser a minima les décomptes sur les 5 dernières années, sachant que tous les comptes bancaires ont été légués à sa compagne ?
- un recours pour requalification d'une assurance vie en donation déguisée peut-il avoir lieu après versement des primes ? Les montants vont être versés d'ici un mois et je crains qu'après ce délais, on ne puisse plus faire grand chose...
Autre question :
Quant à la contestation des dispositions, le fait que la compagne de mon père est conseillère financière dans la banque et même l'agence bancaire dans laquelle sont domiciliés tous les comptes bancaires de mon père précisément léguées à sa compagne, peut-il être considéré comme litigieux ?
Quant à la contestation des dispositions, le fait que la compagne de mon père est conseillère financière dans la banque et même l'agence bancaire dans laquelle sont domiciliés tous les comptes bancaires de mon père précisément léguées à sa compagne, peut-il être considéré comme litigieux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...