FACTURE DES FRAIS OBSEQUES

Résolu
FXL -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma belle-soeur lors du décès de son père s'est occupée de tout mais a demandé aux Pompes Funèbres de répartir le montant de la facture en 6 parts (car 6 enfants). Est-ce légal car moi je n'ai rien demandé

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce légal car moi je n'ai rien demandé
    C'est ainsi.
    Si la succession d'une personne s'avère déficitaire ou insuffisante, les frais d'obséques sont à la charge des enfants.
    Aussi, il n'est pas illégal que chacun y participe .
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